Dans une décision de la Grande Chambre, la majorité des juges (16 contre 1) a jugé que les couples de même sexe ne peuvent pas être victimes de discrimination et devraient avoir le même accès aux unions civiles de couples de sexe différent. Dans sa décision, la Cour a observé que « les couples de même sexe sont tout aussi capables que les couples de sexe différent d’entrer dans des relations engagées stables » et qu’ils avaient « les mêmes besoins en termes de soutien et d’assistance mutuelle que les couples de sexe différent ».
La Cour observe en outre qu’« une tendance émerge actuellement qui concerne l’introduction de formes de reconnaissance légale des unions de couples de même sexe ». Aujourd’hui, neuf États membres du Conseil de l’Europe leur permettent le mariage et dix-sept États membres leur autorisent certaines formes de contrat d’union civile. Sur les 19 pays qui autorisent des contrats d’union civile, seules la Grèce et la Lituanie ferment droit aux couples de mêmes sexes.
L’Union des FAmilles Laïques (UFAL), membre de la Fédération Humaniste Européenne (FHE), se félicite vivement de cette décision et espère qu’elle ouvrira la voie à la reconnaissance des unions civiles homosexuelles et des mariages homosexuels dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.
De plus cette décision de justice fera jurisprudence européenne et pourra être utilisée pour condamner les quelques élus réactionnaires qui refusent de respecter la loi française du mariage pour tous.
Communiqué de presse du 14/11/2013