Trois phases se sont succédées concernant la branche famille de la Sécu. Pendant longtemps, la branche famille (1)Rappelons que la branche famille de la Sécurité sociale gère principalement les aides familiales et les aides au logement. Fin 2014, 6,9 millions de familles bénéficient de 32,6 milliards d’euros de prestations familiales versées dans l’année, soit 396 euros par mois en moyenne pour chaque foyer aidé.
Fin 2014, 6,5 millions de foyers bénéficient de 17,7 milliards d’euros d’aides au logement versées dans l’année, soit 226 euros par mois en moyenne pour chaque foyer aidé. Un peu moins de la moitié des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont couverts par une prestation familiale ou de logement. de la Sécurité sociale a suivi un axe progressiste dans la lignée du programme du Conseil national de la Résistance. Puis, après la mise sous tutelle du gouvernement français par le mouvement réformateur néolibéral, les néolibéraux ont géré la branche famille de la Sécurité sociale principalement avec le lobby catholique. Dans la dernière phase, le mouvement réformateur néolibéral, souhaitant rompre, d’une part avec l’universalité des prestations (là ou elles existaient) et d’autre part avec un financement par la cotisation sociale liée à l’instauration d’un droit social conquis grâce au programme du Conseil national de la Résistance, transforme petit à petit la branche famille de la Sécurité sociale « en auxiliaire de l’État en matière de lutte contre la pauvreté au détriment d’une politique familiale inclusive à destination de l’ensemble des familles » selon l’analyse d’Olivier Nobile (2)Olivier Nobile, responsable protection sociale de l’UFAL, a écrit, en collaboration avec Bernard Teper, éducateur populaire au Réseau Education Populaire (Rep), « Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale au XXIe siècle ». Pire, « une telle politique comporte un risque considérable en termes de délitement de la cohésion sociale entre l’ensemble de familles et préfigure le souhait du Président Macron d’étendre cette politique à d’autres pans essentiels de la protection sociale (Assurance maladie en particulier) ».
Un déficit inexistant
Le fait que la branche famille de la Sécurité sociale présente un excédent structurel montre bien que les raisons qui poussent le mouvement réformateur néolibéral n’ont rien à voir avec un déficit qui n’existe pas mais bien d’une politique délibérée visant à supprimer un à un tous les conquis sociaux précédents. Nous sommes bien là dans une politique de lutte de classe visant à terme à baisser la masse des salaires directs et socialisés (surexploitation) comme moyen d’augmenter les taux de profits que l’oligarchie capitaliste n’arrive plus à obtenir dans l’économie réelle.
Tout cela est promu avec un habillage visant à augmenter certaines prestations aux familles les plus pauvres et notamment aux familles monoparentales sous le seuil de pauvreté (3)Un recyclage trompeur des mesures antérieures à destination des familles plus modestes, déclare Olivier Nobile, présenté ci-dessus.
Le PLFSS 2018 confirme la préoccupation du législateur à l’endroit des familles les plus modestes, et en particulier les familles monoparentales. Derrière cet effet d’annonce, le PLFSS 2018 n’est en réalité qu’un habile recyclage des mesures prévues dans la loi Ayrault/Touraine de 2013 sans la moindre amélioration. Le gouvernement s’enorgueillit pourtant de donner un coup de pouce « exceptionnel » à destination des familles modestes : il en va ainsi de la revalorisation de l’Allocation de soutien familial (ASF), du Complément familial.
L’allocation de soutien familial pour les personnes ne bénéficiant pas de pension alimentaire sera ainsi revalorisée de 6 € (soit un total de 115,7 €). Au total, comme le fait remarquer le gouvernement, l’ASF aura été revalorisée de 25 % depuis 2013 … soit exactement ce qui avait été prévu dans le cadre de la réforme Ayrault/Touraine de 2013. La revalorisation de 6 €, qualifiée d’exceptionnelle par le gouvernement, n’est en réalité que le strict respect des engagements pris antérieurement, pour un montant, somme toute extrêmement modeste en valeur absolue pour les familles concernées, dont une grande part vit sous le seuil de pauvreté.
Même subterfuge gouvernemental pour la revalorisation du Complément familial majoré (à destination des familles modestes avec 3 enfants et plus). Celui-ci sera augmenté en 2018 de 16,8 € par mois (à 253,50 €). Comme le précise le Gouvernement, le CF aura connu une revalorisation de 50 % depuis 2013, ce qui n’est en effet pas neutre. Le Gouvernement aurait été toutefois plus honnête de préciser que ce sont exactement les termes de la revalorisation prévue par l’article 55 de la loi de 2013…
Il en va de même de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui a pour but de faciliter le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Celle-ci sera pleinement « opérationnelle », précise le communiqué ministériel. Outre le fait que l’ARIPA est opérationnelle depuis 2016, il faut avoir à l’esprit que cette agence n’est en réalité qu’une entité fictive. Derrière cette nouvelle agence annoncée en grandes pompes par le Président Hollande, ce sont les Caf, en charge de la gestion de l’ASF recouvrable, qui se sont vu déléguer par l’Etat une mission de recouvrement des impayés de pensions … qu’elles exerçaient en réalité depuis toujours !
En résumé, le Gouvernement Philippe a repris à son compte les seules mesures d’accompagnement à destination des familles plus pauvres qui découlaient de la réforme des prestations familiales de 2013 sans y apporter la moindre amélioration. S’il y a lieu de reconnaître que ces revalorisations améliorent les aides apportées aux familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales, nous devons néanmoins rappeler que ces coups de pouce modestes étaient la contrepartie de la réforme des prestations familiales de 2013 qui s’est traduite par une série de réductions historiques des prestations familiales pour le reste des familles.
. Mais entre ce que l’on retire aux uns et ce que l’on rajoute aux autres, il y a la proportion d’un éléphant et d ‘une alouette ! Cela rappelle les ordonnances travail XXL du président Macron qui augmente l’indemnité du licenciement légal d’un cinquième du salaire à un quart du salaire mensuel par année d’ancienneté qui correspond aussi à une alouette par rapport aux régressions de type diplodocus!
Petite enfance
Quant à la politique de la petite enfance, nous voyons le développement des solutions individuelles face aux solutions collectives largement plébiscitées par les familles (4)Pour répondre au choix préférentiel du mouvement réformateur néolibéral contre les solutions collectives les plus progressistes, il est annoncé le relèvement de 30 % du plafond du Complément Mode de garde (CMG) pour ces même familles monoparentales. Le CMG vise à aider financièrement les familles qui recourent à des solutions de garde à domicile, chez une assistante maternelle ou en micro-crèche.
Cette mesure est un encouragement sidérant aux solutions individuelles de garde du jeune enfant au détriment des solutions collectives de garde du jeune enfant, déclare toujours Olivier Nobile, spécialiste de la sécurité sociale. Précisons que projet s’inscrit dans un contexte d’insuffisance criante du nombre de places en Etablissement d’accueil du jeune enfant ; notons de surcroît que sur les 100 000 places de crèche supplémentaires prévues l’horizon 2017 dans la Convention d’Objectifs et de Gestion Etat/CNAF, à peine 54 000 ont effectivement vu le jour.
Alors même que les familles souhaitent majoritairement recourir à des solutions collectives de garde, nettement moins coûteuses pour les familles et encadrées par des professionnels de la petite enfance, le gouvernement décide de revaloriser à l’inverse les aides financières aux solutions individuelles de garde qui, en pratique, sont utilisées par les familles aisées car beaucoup plus onéreuses. Plus insolite encore, la revalorisation de 30 % du plafond du CMG est réservée aux seules familles monoparentales qui sont dans les faits les familles les plus touchées par la pauvreté … et qui pourront le moins recourir à ce type de solutions de garde y compris avec la revalorisation prévue. En effet, le gouvernement n’a prévu de toute façon de la financer qu’à hauteur de 40 millions d’euros, ce qui s’apparente littéralement à de la poudre aux yeux.
Toujours d’après Olivier Nobile, « cette stratégie a néanmoins une portée symbolique considérable car elle entérine le revirement politique initié depuis les années 2000 en matière d’accueil du jeune enfant. Le Gouvernement semble vouloir tabler sur une stratégie duale reposant d’une part sur des solutions domestiques de garde pour les familles les plus pauvres exclues de l’emploi et, d’autre part, sur l’encouragement à l’embauche d’emplois précarisés (assistantes maternelles, nounous …) pour les familles (plus) aisées. Et ce au détriment d’un véritable service public de la petite enfance au sein de structures adaptées au besoin des familles et contribuant à la socialisation de l’enfant. » . D’autant que ces solutions collectives (crèches collectives pour les zones urbaines et crèches familiales principalement pour les zones rurales et périurbaines) ont un contenu éducatif, sanitaire et de sûreté pour les parents de bien meilleur niveau que les solutions individuelles (de type assistante maternelle-formée en 5 jours chrono- surtout avec le passage récent à 4 bébés par assistante maternelle. Mais tout ceci est très cohérent avec le développement du modèle politique néolibéral accentué par l’arrivée à la présidence du président Macron (5)Pour comprendre comment s’effectue dans les faits, la destruction du principe d’universalité de la branche famille de la Sécurité sociale tel qu’il a été souhaité par Ambroise Croizat, ministre du travail et de la sécurité sociale, dans les grandes lois du 22 mai, 22 août et 30 octobre 1946, il faut regarder ce que fait le gouvernement Macron-Philippe. Pour Olivier Nobile, ce gouvernement entend accélérer la sortie du bénéfice de la politique familiale une part grandissante des couches moyennes. Sous couvert de « simplification », le PLFSS opère un rapprochement des montants et des plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE (versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant) et le complément familial (versé à compter du 3ème anniversaire de l’enfant). Ce terme de simplification est une litote assez cynique pour ne pas dire « économies sur le dos des familles ». Précisons tout d’abord que ces deux prestations ne concernent pas les même types de familles car le complément familial n’est versé qu’aux familles de 3 enfants et plus alors que l’allocation de base est versée dès le premier enfant. Pour une majorité de familles bénéficiaires de l’allocation de base, la simplification annoncée risque donc d’apparaître pour le moins abstraite. En revanche, cette prétendue « simplification » aura pour l’ensemble des familles deux conséquences très concrètes : d’une part, le montant de l’allocation de base passera de 184 € à 169 € par mois et, d’autre part, la réduction de 3 100 € du plafond de ressources se traduira par l’exclusion de dizaines de milliers des familles du bénéfice de l’allocation de base et au mieux par leur basculement dans le dispositif à taux partiel (92 €). Au total, ce sont 500 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos de l’ensemble des familles qui sont attendues par cette mesure « d’harmonisation » qui ne simplifiera en rien les finances de leurs bénéficiaires.
Le Président Macron s’inscrit dans la droite ligne de la réforme des prestations familiales initiée sous le quinquennat Hollande et dont la philosophie consiste à sortir progressivement les classes intermédiaires du champ de couverture de la politique familiale. Le Gouvernement entérine de la sorte son souhait de transformer la branche famille de la Sécurité sociale en simple opérateur de lutte contre l’extrême pauvreté. Il vise à mettre fin à la dimension universelle de la politique familiale qui découlait de la vocation initiale de la Sécurité sociale.
Et cette orientation politique risque très prochainement de franchir un nouveau cap historique si l’on s’en tient aux annonces faites par le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Celui-ci a en effet exprimer son souhait de mettre fin de l’universalité des allocations familiales pour les familles touchant plus de 8 000 € par mois (pour un couple). Une telle mesure ne ferait que parachever la réforme des allocations familiales mise en œuvre en 2013 qui a introduit la modulation des allocations familiales au-delà de certains niveaux de revenus.
Cette lente asphyxie de la politique de prestations familiale que le Président Macron cherche à accélérer découle de la décision de supprimer (ou quasi supprimer) le financement de la branche famille par les cotisations sociales : depuis 2012-13, la branche famille qui est pourtant structurellement excédentaire, est entrée dans une ère de réduction continuelle du niveau des prestations versées, rendue possible car la CNAF ne dispose plus de ressources affectées. Le financement de la branche famille repose aujourd’hui structurellement sur des ressources fiscales non pérennes décidées (à la baisse) chaque année. Les décisions de ce PLFSS 2018 et celles à venir (mise sous condition des AF…) s’inscrivent dans cette logique de modification structurelle du financement de la branche famille et de son resserrement autour d’un objectif de lutte contre l’extrême pauvreté. Le prix de cette politique sera très élevé, à savoir la destruction de la cohésion sociale entre l’ensemble des familles. En attendant qu’un tel dispositif ne n’applique à d’autres types de prestations, comme celles de l’assurance maladie.. Alors que la solution de progrès pour la petite enfance appelle à reprendre le chemin de l’augmentation d’un programme de plusieurs centaines de milliers de places de crèches collectives ou familiales avec le déplafonnement de la prestation de service permettant aux collectivités locales de financer le fonctionnement de crèches collectives ou familiales de haut niveau. Le tout articulé avec un grand service public de la petite enfance.
Logement
Quant aux prestations logements, la solution de progrès réside, à partir des prestations CNAF actuelles d’arriver à une véritable sécurité sociale du logement incluant le paiement des loyers en cas de longue maladie ou de chômage (sur le modèle des indemnités journalières de l’assurance-maladie) doublé d’un retour massif à l’aide à la pierre avec un programme de construction de plusieurs centaines de milliers de logements sociaux par an.
Article rédigé en utilisant les analyses d’Olivier Nobile.
Notes de bas de page
| ↑1 | Rappelons que la branche famille de la Sécurité sociale gère principalement les aides familiales et les aides au logement. Fin 2014, 6,9 millions de familles bénéficient de 32,6 milliards d’euros de prestations familiales versées dans l’année, soit 396 euros par mois en moyenne pour chaque foyer aidé. Fin 2014, 6,5 millions de foyers bénéficient de 17,7 milliards d’euros d’aides au logement versées dans l’année, soit 226 euros par mois en moyenne pour chaque foyer aidé. Un peu moins de la moitié des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont couverts par une prestation familiale ou de logement. |
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| ↑2 | Olivier Nobile, responsable protection sociale de l’UFAL, a écrit, en collaboration avec Bernard Teper, éducateur populaire au Réseau Education Populaire (Rep), « Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale au XXIe siècle » |
| ↑3 | Un recyclage trompeur des mesures antérieures à destination des familles plus modestes, déclare Olivier Nobile, présenté ci-dessus. Le PLFSS 2018 confirme la préoccupation du législateur à l’endroit des familles les plus modestes, et en particulier les familles monoparentales. Derrière cet effet d’annonce, le PLFSS 2018 n’est en réalité qu’un habile recyclage des mesures prévues dans la loi Ayrault/Touraine de 2013 sans la moindre amélioration. Le gouvernement s’enorgueillit pourtant de donner un coup de pouce « exceptionnel » à destination des familles modestes : il en va ainsi de la revalorisation de l’Allocation de soutien familial (ASF), du Complément familial. L’allocation de soutien familial pour les personnes ne bénéficiant pas de pension alimentaire sera ainsi revalorisée de 6 € (soit un total de 115,7 €). Au total, comme le fait remarquer le gouvernement, l’ASF aura été revalorisée de 25 % depuis 2013 … soit exactement ce qui avait été prévu dans le cadre de la réforme Ayrault/Touraine de 2013. La revalorisation de 6 €, qualifiée d’exceptionnelle par le gouvernement, n’est en réalité que le strict respect des engagements pris antérieurement, pour un montant, somme toute extrêmement modeste en valeur absolue pour les familles concernées, dont une grande part vit sous le seuil de pauvreté. Même subterfuge gouvernemental pour la revalorisation du Complément familial majoré (à destination des familles modestes avec 3 enfants et plus). Celui-ci sera augmenté en 2018 de 16,8 € par mois (à 253,50 €). Comme le précise le Gouvernement, le CF aura connu une revalorisation de 50 % depuis 2013, ce qui n’est en effet pas neutre. Le Gouvernement aurait été toutefois plus honnête de préciser que ce sont exactement les termes de la revalorisation prévue par l’article 55 de la loi de 2013… Il en va de même de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui a pour but de faciliter le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Celle-ci sera pleinement « opérationnelle », précise le communiqué ministériel. Outre le fait que l’ARIPA est opérationnelle depuis 2016, il faut avoir à l’esprit que cette agence n’est en réalité qu’une entité fictive. Derrière cette nouvelle agence annoncée en grandes pompes par le Président Hollande, ce sont les Caf, en charge de la gestion de l’ASF recouvrable, qui se sont vu déléguer par l’Etat une mission de recouvrement des impayés de pensions … qu’elles exerçaient en réalité depuis toujours ! En résumé, le Gouvernement Philippe a repris à son compte les seules mesures d’accompagnement à destination des familles plus pauvres qui découlaient de la réforme des prestations familiales de 2013 sans y apporter la moindre amélioration. S’il y a lieu de reconnaître que ces revalorisations améliorent les aides apportées aux familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales, nous devons néanmoins rappeler que ces coups de pouce modestes étaient la contrepartie de la réforme des prestations familiales de 2013 qui s’est traduite par une série de réductions historiques des prestations familiales pour le reste des familles. |
| ↑4 | Pour répondre au choix préférentiel du mouvement réformateur néolibéral contre les solutions collectives les plus progressistes, il est annoncé le relèvement de 30 % du plafond du Complément Mode de garde (CMG) pour ces même familles monoparentales. Le CMG vise à aider financièrement les familles qui recourent à des solutions de garde à domicile, chez une assistante maternelle ou en micro-crèche. Cette mesure est un encouragement sidérant aux solutions individuelles de garde du jeune enfant au détriment des solutions collectives de garde du jeune enfant, déclare toujours Olivier Nobile, spécialiste de la sécurité sociale. Précisons que projet s’inscrit dans un contexte d’insuffisance criante du nombre de places en Etablissement d’accueil du jeune enfant ; notons de surcroît que sur les 100 000 places de crèche supplémentaires prévues l’horizon 2017 dans la Convention d’Objectifs et de Gestion Etat/CNAF, à peine 54 000 ont effectivement vu le jour. Alors même que les familles souhaitent majoritairement recourir à des solutions collectives de garde, nettement moins coûteuses pour les familles et encadrées par des professionnels de la petite enfance, le gouvernement décide de revaloriser à l’inverse les aides financières aux solutions individuelles de garde qui, en pratique, sont utilisées par les familles aisées car beaucoup plus onéreuses. Plus insolite encore, la revalorisation de 30 % du plafond du CMG est réservée aux seules familles monoparentales qui sont dans les faits les familles les plus touchées par la pauvreté … et qui pourront le moins recourir à ce type de solutions de garde y compris avec la revalorisation prévue. En effet, le gouvernement n’a prévu de toute façon de la financer qu’à hauteur de 40 millions d’euros, ce qui s’apparente littéralement à de la poudre aux yeux. Toujours d’après Olivier Nobile, « cette stratégie a néanmoins une portée symbolique considérable car elle entérine le revirement politique initié depuis les années 2000 en matière d’accueil du jeune enfant. Le Gouvernement semble vouloir tabler sur une stratégie duale reposant d’une part sur des solutions domestiques de garde pour les familles les plus pauvres exclues de l’emploi et, d’autre part, sur l’encouragement à l’embauche d’emplois précarisés (assistantes maternelles, nounous …) pour les familles (plus) aisées. Et ce au détriment d’un véritable service public de la petite enfance au sein de structures adaptées au besoin des familles et contribuant à la socialisation de l’enfant. » |
| ↑5 | Pour comprendre comment s’effectue dans les faits, la destruction du principe d’universalité de la branche famille de la Sécurité sociale tel qu’il a été souhaité par Ambroise Croizat, ministre du travail et de la sécurité sociale, dans les grandes lois du 22 mai, 22 août et 30 octobre 1946, il faut regarder ce que fait le gouvernement Macron-Philippe. Pour Olivier Nobile, ce gouvernement entend accélérer la sortie du bénéfice de la politique familiale une part grandissante des couches moyennes. Sous couvert de « simplification », le PLFSS opère un rapprochement des montants et des plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE (versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant) et le complément familial (versé à compter du 3ème anniversaire de l’enfant). Ce terme de simplification est une litote assez cynique pour ne pas dire « économies sur le dos des familles ». Précisons tout d’abord que ces deux prestations ne concernent pas les même types de familles car le complément familial n’est versé qu’aux familles de 3 enfants et plus alors que l’allocation de base est versée dès le premier enfant. Pour une majorité de familles bénéficiaires de l’allocation de base, la simplification annoncée risque donc d’apparaître pour le moins abstraite. En revanche, cette prétendue « simplification » aura pour l’ensemble des familles deux conséquences très concrètes : d’une part, le montant de l’allocation de base passera de 184 € à 169 € par mois et, d’autre part, la réduction de 3 100 € du plafond de ressources se traduira par l’exclusion de dizaines de milliers des familles du bénéfice de l’allocation de base et au mieux par leur basculement dans le dispositif à taux partiel (92 €). Au total, ce sont 500 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos de l’ensemble des familles qui sont attendues par cette mesure « d’harmonisation » qui ne simplifiera en rien les finances de leurs bénéficiaires. Le Président Macron s’inscrit dans la droite ligne de la réforme des prestations familiales initiée sous le quinquennat Hollande et dont la philosophie consiste à sortir progressivement les classes intermédiaires du champ de couverture de la politique familiale. Le Gouvernement entérine de la sorte son souhait de transformer la branche famille de la Sécurité sociale en simple opérateur de lutte contre l’extrême pauvreté. Il vise à mettre fin à la dimension universelle de la politique familiale qui découlait de la vocation initiale de la Sécurité sociale. Et cette orientation politique risque très prochainement de franchir un nouveau cap historique si l’on s’en tient aux annonces faites par le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Celui-ci a en effet exprimer son souhait de mettre fin de l’universalité des allocations familiales pour les familles touchant plus de 8 000 € par mois (pour un couple). Une telle mesure ne ferait que parachever la réforme des allocations familiales mise en œuvre en 2013 qui a introduit la modulation des allocations familiales au-delà de certains niveaux de revenus. Cette lente asphyxie de la politique de prestations familiale que le Président Macron cherche à accélérer découle de la décision de supprimer (ou quasi supprimer) le financement de la branche famille par les cotisations sociales : depuis 2012-13, la branche famille qui est pourtant structurellement excédentaire, est entrée dans une ère de réduction continuelle du niveau des prestations versées, rendue possible car la CNAF ne dispose plus de ressources affectées. Le financement de la branche famille repose aujourd’hui structurellement sur des ressources fiscales non pérennes décidées (à la baisse) chaque année. Les décisions de ce PLFSS 2018 et celles à venir (mise sous condition des AF…) s’inscrivent dans cette logique de modification structurelle du financement de la branche famille et de son resserrement autour d’un objectif de lutte contre l’extrême pauvreté. Le prix de cette politique sera très élevé, à savoir la destruction de la cohésion sociale entre l’ensemble des familles. En attendant qu’un tel dispositif ne n’applique à d’autres types de prestations, comme celles de l’assurance maladie. |