Le projet de loi Duflot II
Si ce projet de loi présenté devant l’Assemblée nationale permet de nombreuses avancées, notamment dans la régularisation des rapports locataires/propriétaires et propriétaires/agences, il reste très en deçà des revendications des associations travaillant sur le logement.
En effet, si la garantie universelle des loyers est une avancée, car elle permet de résoudre le problème des cautions demandées aux locataires (souvent les parents et parfois les grands parents doivent se porter cautions avec une inquisition sur leurs revenus), il n’en reste pas moins que les hausses des loyers, multipliés par deux en 10 ans dans les zones tendues, demeurent. De 2000 à 2010, l’indice du prix des logements a augmenté de 107 % alors que les revenus n’ont augmenté que de 25 %. Pour un ménage modeste (1er décile), le logement représente près de la moitié des dépenses. Le projet de loi, s’il encadre les loyers à partir d’un loyer médian de référence, ne diminuera pas les loyers existants.
En outre, ce projet de loi n’a pas pour but de construire des logements, mais d’améliorer les rapports locatifs et l’organisation des copropriétés ainsi que de lutter contre l’étalement urbain et de favoriser une densification des constructions. Il est donc très en retrait par rapport aux objectifs que le Gouvernement s’était fixés. Pour rappel, le candidat Hollande promettait dans sa proposition 22 qu’il « agirait pour que soient construits au cours du quinquennat 2,5 millions de logements intermédiaires, sociaux et étudiants, soit 300 000 de plus que lors du quinquennat précédent, dont 150 000 logements très sociaux, grâce au doublement du plafond du livret A ».
Le gouvernement est très loin de cette proposition
Doublement du livret A : Il a été augmenté de 25 % en octobre 2012, il devait être augmenté début 2013. Cela n’est toujours pas effectif. De plus, les banques, très opposées à cette mesure, ont obtenu de garder une portion plus importante de la collecte du livret A dans leurs comptes.
L’aide à la pierre, c’est-à-dire les subventions accordées au logement social, a diminué de 33 % pour les logements PLUS et de 21 % pour les PLAI.
Il faut bien se rendre compte que la crise du logement touche avant tout les plus modestes, les familles monoparentales et les familles nombreuses. La France a connu plusieurs crises du logement au cours de son histoire récente, en 1920, 1950 et dans les années 2000. Cette crise est avant tout une crise locative : il n’y a pas assez de logements pour les plus pauvres et ceux qui existent sont hors de prix. L’État dépense 17 milliards par an pour l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf) ou l’allocation de logement social (Als). C’est un puits sans fond : les revenus baissent, les loyers sont élevés donc les aides augmentent, mais dans le même temps l’État diminue l’aide à la construction de logements sociaux.
Cette politique est antisociale !
Et les conséquences sont là : explosion des recours au 115 (numéro de téléphone qui sert à obtenir un logement d’urgence) qui est incapable d’y faire face.
Dans les grandes villes, le spectacle des ces jeunes ou familles avec enfants dormant dans la rue est terrifiant. 700 000 personnes sont concernées selon la Fondation Abbé Pierre.
Il y a également une explosion de la précarité énergétique : de nombreuses familles ont de plus en plus de mal à régler leurs factures de chauffage. Dans nos permanences sociales, nous les voyons sombrer dans l’endettement avec leurs factures d’électricité impayées.
La solution est pourtant simple : pour construire, l’État doit investir. L’argent investi dans la construction de logements n’est pas de l’argent jeté par la fenêtre. Cela représente au contraire des emplois pérennes, des emplois non délocalisables qui contribuent à l’économie. De plus, la construction, c’est aussi des loyers donc un retour sur investissement. La Caisse des Dépôts et Consignation, le bras armé de l’État, peut parfaitement investir. C’est une question de volonté politique.