Des contrôles ? Pour qui ?

Le scandale des traitements infligés aux personnes âgées dans les EHPAD, raconté par le livre de Victor Castanet Les fossoyeurs, alors que la situation était connue des autorités publiques, a amené beaucoup de personnes à se poser la question du contrôle de ces établissements financés tous, y compris les privés, à 100 % par la collectivité publique (Agences régionales de santé et départements) pour la partie médicale. Pourquoi pas plus de contrôles dans les EHPAD privés afin d’éviter les maltraitances ? ReSPUBLICA a traité de l’accaparement par le privé du segment solvable de la vieillesse afin de faire de l’argent. Nous traiterons ici de la « philosophie » des contrôles administratifs du gouvernement et donc de certaines administrations, car ils ne sont pas de même nature, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».

Ne pas em… bêter les entreprises

Les EHPAD

Il existe 7500 établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans notre pays sous trois statuts : des EHPAD publics souvent couplés avec des hôpitaux, des EHPAD privés à but non lucratif liés à des mutuelles, des fondations, des associations et des EHPAD privés qui se sont positionnés sur le segment rentable et se sont développés depuis une vingtaine d’années en accompagnement de la privatisation de tout le secteur de la santé. Le livre de Victor Castanet traite essentiellement du fonctionnement de ces derniers qui sont les plus chers pour les familles et devraient donc fournir des prestations de qualité (ce que laisse supposer leur publicité). Devant le scandale ORPEA la question du contrôle de ces établissements par la puissance publique (Agence régionale de santé (ARS) et département) qui les finance pour la partie médicalisée de leurs prestations s’est posée.

Le gouvernement par la voix de Brigitte Bourguignon, ministre chargée du secteur, a annoncé « un vaste plan de contrôle par les ARS » à réaliser avant début mars, soit deux à trois contrôles par région. Pour sa part, le syndicat UNSA Santé a réagi en affirmant : « Autant de contrôles en à peine un mois, c’est de l’abattage pour faire du chiffre, mais ça n’a aucun sens ». S’agissant en fait de douze régions multipliées par trois maximum cela ne fait jamais que trente-six contrôles pour l’Hexagone. Pourquoi cette réaction ?

Il faut savoir que les contrôles des deux structures concernées (ARS et Conseils départementaux) sont programmés un an en avance, ce qui souvent les rend quasiment inopérants, car les structures concernées sont prévenues. Un contrôle pour être efficace demande plusieurs semaines de travail et exige une équipe pluridisciplinaire. Il existe aussi des visites non programmées suite à des événements graves. Un rapport est établi pour chaque contrôle et une lettre est envoyée à l’établissement dans le cadre d’une procédure contradictoire. Les situations sont, semble-t-il, différentes selon les régions et l’organisation des ARS, mais, le plus souvent, les contrôles se font sur pièces sans sortir des bureaux comme en Île-de-France ; ce qui rend difficile de repérer les maltraitances et dysfonctionnements.

De plus, les contrôleurs n’ont pas accès à tous les documents comptables des établissements privés au nom du secret des affaires (loi votée sous Macron suite à une directive européenne). Ensuite, le nombre des personnels chargés des contrôles a diminué ces dernières années. Le nombre d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale est passé de 944 à 688, soit moins 27 % en 6 ans, celui des médecins inspecteurs de 297 à 182, moins 40 %, et celui des pharmaciens inspecteurs de 137 à 126, moins 8 %, soit une diminution moyenne de 28 % sur l’ensemble. Il faut savoir que ces agents ne sont pas sur des missions de contrôle à plein temps, mais exercent des missions autres (conduite de projet, tarification…) et qu’ils ne contrôlent pas que les EHPAD, mais tous les établissements santé de la région. Par exemple, en Île-de-France, sur 70 inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, seule une vingtaine assurerait l’inspection des 2000 établissements concernés. En 2019 (dernière année normale avant Covid), pour les EHPAD seuls 17 établissements sur les 700 ont été inspectés, uniquement sur pièces pour la plupart.

Les installations classées

Difficile de se retrouver dans les annonces multiples et en « poupées russes » du gouvernement, après l’explosion dans l’usine Lubrizol près de Rouen le 26 septembre 2019. Avant cet accident, tous les gouvernements successifs sans exception dans le cadre des réformes de l’administration territoriale (voir l’article dans la rubrique  Service public ou barbarie de ReSPUBLICA n°1001 « Un pays sous-administré et sur bureaucratisé ») ont diminué les effectifs des directions départementales de l’État chargées de ces contrôles (DREAL⁽¹⁾DREAL, Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.), y compris les postes d’inspecteurs des installations classées⁽²⁾Les « installations classées » n’ont rien à voir avec les Monuments historiques, il s’agit des installations – entreprises, entrepôts, usines…-, dangereuses ou très polluantes par les produits qu’elles produisent ou manipulent qui sont classées selon leur degré de dangerosité et sont soumises à une réglementation stricte pour prévenir les accidents dits Seveso (du nom de la ville italienne où est survenu un accident grave en 1976) et normalement  régulièrement contrôlées par l’administration compétente.. L’administration n’ayant plus les moyens de faire respecter la réglementation, deux types de politique ont accompagné la diminution des effectifs :

• une modification à bas bruit de la réglementation en relevant les seuils et en allongeant les durées à partir desquelles l’administration avait l’obligation de contrôler afin de diminuer drastiquement le nombre de contrôles ;
• encourager vivement les entreprises à l’autocontrôle avec la multiplication de « chartes éthiques », « chartes de déontologie et Codes de conduite », de développement de la « RSE, Responsabilité Sociale et Environnementale », « entreprises de mission » avec la loi  PACTE  (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 ; politiques que l’on peut résumer par moins de prescriptions, moins de contrôles par les autorités publiques, plus de « libertés », plus de laisser-faire pour les entreprises.

Après l’accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen en 2019, le gouvernement annonce le renforcement des effectifs de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement à hauteur de 50 équivalents temps plein (ETP). Ces emplois auront finalement été créés sur deux exercices budgétaires (2021, 2022) alors que l’annonce initiale d’Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique à l’époque, portait sur le seul exercice 2021. L’engagement a été tenu, mais ces « créations » sont pour la majorité faites par redéploiement interne, donc sans augmentation réelle de personnels dans les services ; d’ailleurs les effectifs en ETP (équivalent temps plein) des inspecteurs sont assez erratiques ces dernières années : 1396 en 2012, 1413 en 2017, 1385 en 2020, 1427 en 2022.

Enfin, la loi AGEC (« Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ») du 10 février 2020 ajoute des missions à ces services. Ils sont chargés d’inspecter les installations de déchets recyclables (terres excavées par exemple), déchets valorisables qui sont progressivement interdits à l’incinération.

Cet exemple des installations classées pose une question plus vaste, sur laquelle ReSPUBLICA sera sans doute amené à revenir en fonction du résultat des élections présidentielles : avons-nous et aurons-nous en France une administration en phase avec les défis des transitions énergétique et écologique, en raison des politiques d’austérité et de privatisation des services publics conduites depuis des dizaines d’années et des politiques futures pour les administrations ?

L’Inspection du travail

L’Inspection comprend début 2022, 1 800 agents de contrôle, soit un pour 1 000 entreprises et 10 000 salariés ! Les effectifs sont en baisse depuis dix ans.

Depuis les confinements, l’activité de l’Inspection s’est concentrée à 100 % sur le Covid et sur les mesures mises en place par les entreprises pour protéger leurs salariés, notamment l’application du télétravail dont les dispositions édictées par le gouvernement n’ont qu’une valeur de recommandation et ne sont donc pas contraignantes, comme l’a rappelé le Conseil d’État, dans deux ordonnances en date des 19 octobre et 16 décembre 2020.

Le seul outil efficace à la disposition des contrôleurs est la mise en demeure. Mais elle est difficile à mettre en place et lente à porter ses fruits. Concrètement, si un contrôleur observe une absence de prise en compte du risque sanitaire, il en avertit le directeur régional de la Dreets⁽³⁾DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. qui, s’il le souhaite, peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à la réglementation. En cas de refus – ce qui implique un second contrôle – la Dreets peut choisir de saisir le procureur de la République qui, à son tour, décide de poursuivre ou non avec à la clé une sanction pénale se traduisant par une amende de 3 700 euros pour l’employeur.

Le processus très long et le recours devant le tribunal judiciaire de la part de l’employeur sanctionné suspendent l’exécution de la sanction. La loi sur le pass vaccinal suite à un amendement déposé par le gouvernement permet aux contrôleurs de sanctionner administrativement un employeur qui ne se conformerait pas au protocole en lui infligeant une amende de 1000 euros par salarié concerné jusqu’à un plafond de 50 000 euros. C’est une sanction qui existe par exemple pour les infractions sur la durée du travail. Un recours de l’employeur est toujours possible, mais devant le tribunal administratif cette fois ; ce qui ne suspend pas l’exécution de la sanction.

Dans les faits, l’inspection du travail s’éloigne de plus en plus du terrain des entreprises.

Ces tâches se sont effectuées le plus souvent au détriment des contrôles classiques de vérification de la bonne application du Code du travail et des mesures de sécurité dans les entreprises. Certes, la crise du Covid ayant entraîné une baisse de l’activité économique, en particulier en 2020 pendant les confinements à partir de mars, le nombre d’accidents du travail reconnus a diminué de 17,7 % par rapport à 2019, avec 539 833 accidents du travail (contre 655 715 en 2019 dernière année pleine) et 500 morts par accidents de travail. Cette diminution correspond aux deux périodes de confinement de l’année 2020 et concerne la grande majorité des secteurs. A contrario, les métiers de l’ambulance, les centrales d’achat ou la vente à distance, très sollicités pendant la crise, ont vu leur activité et leur sinistralité augmenter. Dans les faits, l’inspection du travail s’éloigne de plus en plus du terrain des entreprises.

Dans ces trois cas, le contrôle du respect des réglementations et prescriptions dans les entreprises par la puissance publique est fortement relâché, encourageant les entreprises à l’autocontrôle, c’est-à-dire à ne considérer que leur seul bilan comme guide.

Contrôler les pauvres

Comme toujours, ce sont les pauvres qui fraudent aux prestations sociales, c’est bien connu. Ce sont eux qui placent leur argent dans les paradis fiscaux, font de l’évasion fiscale et qui investissent dans les EHPAD privés. Aussi, la chasse aux fraudeurs aux diverses allocations sociales qui, rappelons-le, sont des droits conquis par les luttes sociales et politiques est-elle une priorité pour le gouvernement. L’exemple de la Caisse d’allocations familiales (CAF), principale émettrice de ces allocations est emblématique à ce sujet.

La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) à la pointe du contrôle social et de la chasse aux pauvres

Plus de 1 000 données sont collectées par personne sur 13 millions de foyers, soit la moitié de la population française. Ces données sont issues de l’interconnexion des fichiers des différentes administrations publiques. Faisant jouer le droit de communication, la CAF peut également consulter, à l’insu des personnes, leurs comptes bancaires, fiches de salaires, attestations d’assurance, factures d’énergie, etc. à des fins de contrôle.

L’exploitation de ce flot de données, appelée Data Mining, est réalisée par des algorithmesàpartir d’instructions données par l’administration. Ces algorithmes sont opaques, non publiés, conçus à partir de critères politiques ou de rentabilité. Cette opacité est renforcée par l’utilisation de « l’intelligence artificielle » et l’apprentissage automatique (Machine Learning) ; ce qui fait que nul ne sait pourquoi une personne est classée dans tel ou tel profil par la machine. Dans ces conditions, le ciblage d’une personne ne peut plus être expliqué par l’organisme (c’est l’ordinateur qui le dit) et ne peut a fortiori être discuté par l’intéressé, car il n’a pas les éléments pour le faire.

À titre de comparaison, 10 milliards d’aides sociales ne seraient pas réclamées par les Français qui y sont éligibles

32,25 millions de contrôles automatisés ont été effectués en 2020. Ce dispositif est totalement disproportionné par rapport à l’enjeu représenté par 543 millions d’euros récupérés en 2020⁽⁴⁾CNAF, juin 2021, la politique nationale de prévention et de lutte contre la fraude, document à consulter en ligne. À titre de comparaison, 10 milliards d’aides sociales ne seraient pas réclamées par les Français qui y sont éligibles⁽⁵⁾Faïza Zelouala, « RSA, Le scandale du non recours», Médiapart, 17 février 2021,mais le ministère des Finances n’a évidemment aucune envie de voir activer la distribution d’une telle somme.

À partir des données recueillies, un profil est établi pour toutes les familles, des plus riches aux plus pauvres. Il permet de réaliser un contrôle social de l’ensemble de la population. Il sert à déterminer pour chacune un « score de risque » en fonction de ses caractéristiques sociales, économiques, fiscales, etc. qui conduit inévitablement à concentrer les contrôles sur les plus fragiles.

Les personnes en situation de précarité concentrent la majeure partie des contrôles, notamment les femmes seules avec enfants, les chômeurs, les handicapés, certaines professions.

La faiblesse des ressources est considérée comme un facteur de risque générant des « alertes data mining »⁽⁶⁾Le Datamining ou littéralement « fouille de données », est une technique permettant de croiser un grand nombre de données statistiques par traitement informatique. Dans le cadre de la politique de contrôle de la CAF, ce croisement des données a permis de calculer la probabilité des erreurs, en donnant un score prédictif des risques d’indu ou d’erreurs avec des conséquences financières. Voir l’article où Benoît Mazuric, alors DG de la CNAF, se vante dans la Revue du digital d’avoir accru de 5 % la détection des fraudes grâce à cette fouille de données.. Les personnes en situation de précarité concentrent la majeure partie des contrôles, notamment les femmes seules avec enfants, les chômeurs, les handicapés, certaines professions. De ce fait, les statistiques de contrôle font automatiquement apparaître une surreprésentation des précaires dans les personnes contrôlées et dans les fraudes constatées. La suspicion est auto-entretenue. Dans la plupart des cas, ni les contrôles ni les décisions ne sont motivés. Les sanctions ne sont même pas toujours notifiées.

Cette puissance d’investigation n’est utilisée ni pour détecter les fraudes « employeur » aux cotisations sociales qui représentent 17 milliards d’euros⁽⁷⁾Aide sociale, droits, démarches, conso. Comparatif de la fraude aux aides sociales et de la fraude des entreprises : qui sont les vrais tricheurs ? ni pour instaurer pour tous un accès automatisé à leurs droits sociaux, parfaitement possible en inversant la logique du système, alors que 7 à 10 milliards d’aides ne sont pas distribués aux ayants droit du fait de leur manque d’information, de la complexité des procédures ou de l’obligation de passer par le numérique – 17 % de la population française est concernée par l’illectronisme.

Une circulaire CNAF du 31 août 2012⁽⁸⁾Lettre circulaire N° 2012-142 du 31 août 1992 « Modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en matière de fraude – plan national de lutte contre la fraude », p 41. demande de « concentrer les contrôles sur les personnes nées hors de l’Union européenne »; ce qui a bien évidemment un caractère discriminatoire, mais on ne connaît pas l’ensemble des instructions données par les directeurs généraux successifs de la CNAF pour orienter la construction des algorithmes.

Pourtant, il existe un Code des relations entre le public et l’administration qui dispose (article L311-1)⁽⁹⁾Code des relations entre le public et l’administration, section 1« qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». Cependant l’article L311-5 précise que les documents relatifs à la recherche et à la prévention d’infraction ne sont pas communicables (ces restrictions font la joie de la bureaucratie).

L’absence de communication de ces données constitue une violation du droit d’accès aux informations garanti par l’article 14 du Pacte des droits civils et politiques du Comité des droits de l’homme de l’ONU

L’ absence de communication de ces données constitue une violation du droit d’accès aux informations garanti par l’article 14 du Pacte des droits civils et politiques du Comité des droits de l’homme de l’ONU auquel a souscrit la France, car elle rend impossible la possibilité pour les allocataires de pouvoir se défendre utilement⁽¹⁰⁾Cabinet DPKM, Incompatibilité des mesures nationales de lutte contre la fraude aux prestations sociales avec le Pacte des droits civils et politiques, Rapport au comité des Droits de l’Homme des Nations unies, Cabinet DBKM, p.6. ; mais « tant va la cruche à l’eau… ».

Accéder à la réalité

Ces exemples nous montrent une réalité bien différente de la propagande gouvernementale et des médias dominants, propriétés de 9 oligarques dans notre pays. Les conditions de vie des salariés précarisés et « smicardisés », celles des populations les plus pauvres qui ont recours à la solidarité des associations sont régulièrement documentées et dénoncées par les syndicats et les associations. Dans les entreprises, beaucoup de luttes et de grèves portent sur les salaires et le pouvoir d’achat qui est la première préoccupation des Français. Cependant, il est difficile, y compris pour les intéressés, de remonter à la source de leurs difficultés et de démêler les annonces, dans la propagande du patronat, du gouvernement, des médias dominants des réalités découlant des lois et textes réglementaires adoptés par le gouvernement et sa majorité formés idéologiquement au biberon du néolibéralisme sous la pression des multinationales qui en font leurs thuriféraires intéressés.