Blog

Les pouvoirs du Parlement européen

Les pouvoirs du Parlement européen, depuis son élection au suffrage universel en 1979, n’ont cessé de s’élargir au fil des modifications des traités (Acte Unique en 1987, Traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, de Nice en 2000, de Lisbonne en 2009). Aujourd’hui, il auditionne individuellement les candidats Commissaires présentés par les gouvernements et peut les récuser, ce qu’il a déjà fait dans le passé pour une candidature, présentée par Berlusconi, jugée xénophobe et raciste. Il élit le Président ou la Présidente de la Commission européenne présenté par le Conseil européen et peut aussi le récuser, ce qui oblige le Conseil à présenter une nouvelle candidature. De la composition de ce Conseil dépend l’origine politique de la présidence de la Commission européenne, puisqu’il est admis que le groupe le plus nombreux doit fournir cette présidence.

La Commission européenne est responsable devant lui. Il la confirme en début de mandat au vu de son programme et peut la démettre par une motion de censure. C’est ainsi que le 15 mars 1999 la Commission Santer menacée par une motion de censure a préféré démissionner plutôt que subir l’opprobre de la censure. Le PE est co-législateur avec le Conseil des ministres et amende les propositions de loi (directives et règlements) que lui soumet la Commission. Il vote l’exécution du budget de l’UE qui ne peut entrer en application sans son approbation. Il ratifie les traités internationaux et de libre-échange que négocie la Commission sur mandat des États membres. Il vote des résolutions qui peuvent donner lieu à des propositions de loi sur proposition de la Commission. Selon les sujets, certaines motions font l’objet d’une forte médiatisation pour des raisons politiques et pèsent donc sur les politiques communautaires et les gouvernements des États membres. Ajoutons que par bien des aspects, le Parlement européen est plus accessible au public et à la société civile que le Parlement national.

Le poids de ces prérogatives

Dans le cadre de ses prérogatives, le Parlement européen a la capacité de modifier en profondeur les propositions de la Commission et d’infléchir significativement la législation. Ce fut le cas par exemple sur le règlement REACH⁽¹⁾REACH est un règlement de l’Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE.en 2006 sur les produits chimiques, sur la directive « services » (dite Bolkestein) en 2007 ou sur le règlement concernant les obligations de service public dans les transports, dit règlement OSP⁽²⁾Connu comme le règlement sur les obligations de service public (OSP), il fixe les conditions d’octroi de compensations ou de droits exclusifs aux opérateurs de transport par les autorités publiques pour la fourniture de services publics de transport d’intérêt général qui ne seraient autrement pas rentables sur le plan commercial. En établissant des obligations de service public, les autorités visent à garantir l’accès des voyageurs à des services publics de transport de voyageurs sûrs, efficaces, attrayants et de grande qualité. en 2007. Bien entendu pour cela, le Parlement européen doit non seulement amender le projet, mais négocier avec le Conseil des ministres, toujours en présence de la Commission qui intervient tout au long du processus dans le cadre dit « du trilogue », afin de se mettre d’accord pour que le texte puisse être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées⁽³⁾Parlement européen qui représente les citoyens et Conseil de l’UE qui représente les gouvernements des États membres.. En cas de désaccord, le texte est abandonné.

La législation mise en œuvre par les États membres est d’origine communautaire dans de nombreux domaines. Sans prétendre à l’exhaustivité, citons : la politique agricole commune (la PAC)⁽⁴⁾Voir le n° 1088 de février 2024 de ReSPUBLICA. ; toutes les législation et réglementation sur l’environnement, ainsi que les objectifs de décarbonations de la production ; les politiques de concurrence, de libéralisation ou de libre installation dans le cadre du marché intérieur européen qui sont initiées par l’UE. Il en est de même sur les principes de la politique d’immigration. Le PE vient de voter le Pacte pour l’immigration il y quelques semaines, dans les mêmes temps que la Loi immigration en France, les deux textes se ressemblant beaucoup⁽⁵⁾Voir les n° 1086 du 11 février et n° 1087 du 18 février 2024 de ReSPUBLICA.. La « régulation » du numérique que l’UE est en train de mettre en place laborieusement doit aussi beaucoup au Parlement.

L’élection du PE, une élection d’importance

Bref, il est faux et dangereux pour la démocratie et l’évolution de nombreuses législations sous lesquelles nous vivons et qui ont un impact concret sur nos vies de dire que le PE ne sert à rien parce qu’il n’a pas l’initiative législative (parce qu’il ne peut pas déposer des propositions de loi comme l’Assemblée nationale ou le Sénat en France). Il n’y a pas de 49-3 au niveau communautaire, les deux législateurs doivent se mettre d’accord pour qu’un texte soit adopté, aucune des deux assemblées législatives, Conseil des ministres et PE, n’a prérogative sur l’autre. Certes, le PE a encore des prérogatives à demander, notamment l’initiative législative. Ainsi, il n’a pratiquement aucune influence sur la politique extérieure. Ce que nous pouvons regretter le plus aujourd’hui, c’est qu’il n’exerce pas tous les pouvoirs qu’il possède notamment en matière budgétaire ou dans l’élaboration des lois. Cela dépend beaucoup de sa composition politique, donc du vote des citoyens européens.

Compte tenu de l’ampleur des domaines dans lesquels légifère et intervient l’Union européenne et des conséquences sur la vie des ressortissants de l’UE, les affaires européennes ne sont pas des affaires extérieures, mais des affaires intérieures à chaque État. L’élection du Parlement européen n’est donc pas une élection secondaire, au contraire, elle est au moins aussi importante que les législatives en France.

La composition politique actuelle du PE et les prévisions pour la mandature qui vient

Depuis toujours le Parlement européen a été dominé par une alliance majoritaire entre les conservateurs (le groupe PPE) et des sociaux-démocrates (le groupe PS) qui se partagent les présidences du PE et les postes essentiels. Mais il n’y a pas au PE de votes bloqués et tous les textes font l’objet d’une négociation spécifique entre formations politiques (les groupes parlementaires), les délégations nationales, avec le Conseil, la Commission. C’est ce qui explique aussi, pour partie, la longueur des tractations avant l’adoption d’un texte. Ce système et la complexité de l’UE, avec vingt-sept pays qui ont des traditions et des pratiques parlementaires différentes et des intérêts qui ne convergent pas toujours, font une place importante aux lobbies dans les phases de négociation et tractation. Ce phénomène existe également à l’Assemblée nationale ou au Sénat si nous regardons d’un peu plus près comment fonctionne réellement le Parlement français.

Des votes souvent transpartisans

Si le PE fonctionne comme tout parlement dans les pays « démocratiques » avec des groupes politiques et des commissions thématiques, l’examen des votes des différentes formations politiques montre des pratiques très différentes des votes « godillots » ou des affrontements stériles à l’Assemblée nationale. Le site « Qui vote quoi au Parlement européen » permet de voir des rapprochements qui, à première vue, peuvent paraître surprenants, mais ne le sont pas autant, si l’on réfléchit à ce qu’est la politique. Les macronistes ont voté à 80 % comme les socialistes, à 75 % comme les écologistes et les républicains. Les écologistes et les socialistes votent à plus de 85 % ensemble, et chacun à environ 80 % avec les insoumis. Donc, macronistes, socialistes, écologistes, républicains et insoumis votent souvent ensemble sur des textes concrets. Les grandes envolées sur l’Europe non démocratique, technocratique, voire la « désobéissance », les désaccords sur l’Europe que nous entendons de leur part dans les médias et meetings sont bien loin. Le pragmatisme l’emporte, et heureusement, dans un certain sens. Certains font d’ailleurs valoir que « dans un Parlement européen élu à la proportionnelle sur un continent, il ne peut exister de majorité progressiste qui n’aille pas d’une partie de la gauche de la gauche, comme le Syriza grec ou le Podemos espagnol (partis dont Jean-Luc Mélenchon avait d’ailleurs demandé l’expulsion du groupe), à une large part du centre droit. Cette coalition n’a d’ailleurs rien de contre-nature, c’est celle du Front populaire de 1936. »⁽⁶⁾Sauvons l’Europe lettre du 25 mars 2024..

Depuis la première élection du PE au suffrage universel en 1979, il n’y a jamais eu de groupe majoritaire à lui seul au sein de ce Parlement. Cette réalité oblige sur tous les textes à rechercher une majorité spécifique pour qu’il soit adopté. Le compromis est indispensable et devient une marque de fonctionnement du Parlement. Par ailleurs, aucun groupe politique n’est idéologiquement et politiquement homogène. Tous les groupes sont traversés par les positions des États. D’ailleurs au sein de chaque famille politique existent des délégations structurées par pays. La discipline de vote par groupe politique n’existe pas, les votes des députés sont le résultat d’une maïeutique entre les positions du groupe politique, la position du gouvernement du pays d’origine du député et les lobbies auxquels il peut être sensible. Chaque vote est donc spécifique et le résultat de multiples arbitrages et compromis, ce qui implique un jeu politique permanent, surtout si l’on ajoute que le PE doit se mettre d’accord sur le même texte avec le Conseil qui, lui, représente les gouvernements des États.

Le Parlement actuel comprend sept groupes politiques plus quelques non-inscrits pour 705 sièges. Pour pouvoir constituer un groupe, il faut au moins vingt-cinq députés issus du quart des États membres soit sept États. 

Répartition des différents groupes

Les groupes se répartissent, de gauche à droite, de la manière suivante : le groupe de la Gauche européenne/Alliance de la Gauche verte nordique (GUE/NGL) avec 39 députés dont les députés de la France Insoumise, le groupe Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D) avec 145 députés dont les députés socialistes, le groupe de Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) avec 72 députés dont les verts français, le groupe Renew Europe (RE) avec 103 députés dont les macronistes, le groupe du Parti populaire européen (PPE) avec 176 députés dont les Républicains, le groupe Identité et Démocratie (ID) avec 65 députés dont le Rassemblement national, le groupe Conservateurs et Réformistes (CRE) avec 64 députés, un autre groupe d’extrême droite dont Alternative pour l’Allemagne et les non-inscrits avec 41 députés, composés de deux regroupements avec l’Alliance pour la paix et la liberté et Initiative des partis communistes et ouvriers (INITIATIVE).

Depuis 1979, les deux groupes socialiste et conservateur (PPE) ont été majoritaires ensemble jusqu’en 2019. Ils se sont réparti les postes de responsabilité, notamment la présidence du Parlement, chacun deux présidant une moitié de mandat à tour de rôle (deux ans et demi chacun). Aux dernières élections en 2019, les deux groupes, tout en restant dominants, ont perdu la majorité absolue. Le PPE, premier groupe par le nombre de députés, s’est emparé de la présidence pour toute la mandature. De plus, le fait d’être le groupe le plus nombreux au PE implique depuis deux mandatures que le (ou la) Président de la Commission européenne soit issu de cette famille politique. L’actuelle Présidente de la Commission, Madame Ursula von der Leyen, est issue du PPE, venant de l’Union chrétienne-démocrate allemande (CSU). Elle vient d’être officialisée candidate du PPE pour un nouveau mandat si le PPE est à nouveau le groupe le plus nombreux, ce qui semble se dessiner.

Quelles majorités se dessinent au prochain PE ?

Cependant, les élections de juin semblent annoncer des modifications importantes dans les rapports de force internes du PE. En effet, les études d’opinion donnent l’extrême droite première dans au moins neuf pays : Autriche, France⁽⁷⁾Pour la France, selon un sondage effectué du 1^er au 6 mars par l’Ipsos sur un échantillon de 11 770 personnes pour le Cevipof, l’Institut Montaigne, la Fondation Jean Jaurès et le Monde, le Rassemblement National (exFN) est donné à 31 %, Renaissance (la liste de Macron) à 18 %, le Parti socialiste avec Place publique à 11,5 %, les Verts à 8,5 %, la France Insoumise à 7 %, ainsi que les républicains. Les autres listes, communistes compris, n’atteignent pas les 5 % requis pour avoir des députés., Italie, Pologne, Pays-Bas, Belgique, Hongrie, République tchèque et Slovaquie. Elle est donnée seconde dans neuf autres pays : Allemagne, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Portugal, Roumanie et Suède. L’extrême-droite serait soit première ou seconde dans dix-huit pays sur vingt-sept. Si cela se concrétise, la projection en siège donnerait une majorité possible pour la droite et l’extrême droite (conservateur du PPE, et les deux groupes d’extrême droite ID et CRE). Ajoutons que dans plusieurs de ces pays, l’extrême-droite et la droite gouvernent ou ont gouverné ensemble, ce qui laisse à penser que ces alliances sont aussi possibles au niveau de l’UE.

Que dire de cette situation ?

En premier lieu que cette élection du PE en juin est loin d’être anodine et que ses enjeux sont plus importants que ce que laisse entrevoir le début de campagne dans notre pays et que la réduire à un tour de chauffe en prévision de la présidentielle de 2027 est une imposture irresponsable, les enjeux européens étant plus larges.

Le deuxième problème qui s’impose est qu’il faut enfin faire de la politique européenne. L’Union européenne n’est pas simplement un « truc » bureaucratique et technocratique à Bruxelles, qui impose des normes et l’austérité au nom d’un ou de traités ultralibéraux, gravés dans le marbre, avec la « concurrence libre et non faussée » au nom de l’ultralibéralisme et de l’ordolibéralisme qu’il suffirait de dénoncer pour avoir bonne conscience et se trouver dans le camp moral (du bien).

Les politiques que l’UE met en œuvre sont le résultat de décisions prises en commun dans les instances communautaires par des gouvernements qui, tous, sont le résultat d’élections au suffrage universel avec un parlement élu aussi au suffrage universel dans le cadre national (sur des listes établies dans le cadre national). C’est cette articulation national/européen que nous avons du mal à penser politiquement. Les schémas d’analyse et de propositions demeurent encore accrochés aux schémas nationaux, malgré plus de soixante-dix ans de construction européenne. L’UE n’est pas réfléchie, pensée comme un ensemble commun dans lequel la nation s’insère, mais comme le prolongement de cette nation. L’UE est perçue comme le prolongement en grand de la nation en somme. Ceci est vrai au moins pour la France et l’Allemagne et sans doute, aujourd’hui que le Royaume-Uni est sorti de l’UE, pour la Pologne dans une moindre mesure.

Rapport des Français avec l’UE : proeuropéens et critiques

Selon le sondage évoqué plus haut (note N° 2), 73 % des Français se déclarent favorables au projet européen, avec toutefois de fortes nuances. 19 % s’affirment favorables avec le projet tel qu’il est actuellement mis en place, mais 54 % se disent globalement favorables au projet européen, mais pas tel qu’il est mis en place actuellement. Cela représente une immense force pour faire de la politique au niveau européen sur un projet de transformation réelle à condition de sortir des slogans simplificateurs et stérilisateurs des forces sociales.

Quelle stratégie pour répondre à l’attente des Français et des autres peuples européens ?

Dans un Tract Gallimard publié en mars de cette année, Gérard Noiriel⁽⁸⁾Préférence nationale – Leçon d’histoire à l’usage des contemporains, Gérard Noiriel, Tract Gallimard n° 55, mars 2024., note (page 44) : « Comme je l’ai dit plus haut, l’histoire montre que les seuls moments où les dérives nationalistes ont été combattues efficacement correspondent aux périodes où la gauche a réussi à rassembler une majorité de citoyens autour d’un programme politique associant la lutte contre les inégalités socio-économiques et la défense des droits humains », et de citer le Front populaire et les années 1970 avec au bout la victoire de la gauche en 1981.

Aujourd’hui il faut ajouter à ces deux objectifs la question écologique et climatique intrinsèquement liée aux deux autres. Pour mobiliser les 54 % favorables, mais critiques à la construction européenne, c’est cette démarche qu’il faut initier, qui est d’avenir, plutôt que rester bloqué en 2005 au vote sur le projet de Traité constitutionnel européen. Même si l’on estime que les gouvernements de l’époque ont spolié le vote, la situation a changé en profondeur et il convient d’aller de l’avant et de ne pas regarder toujours dans le rétroviseur.

Et Gérard Noiriel poursuit : « Alors qu’aujourd’hui les partis nationalistes ont le vent en poupe, la question que nous devons donc nous poser consiste à savoir comment rétablir une hégémonie de gauche qui permettrait de les combattre efficacement. J’utilise le terme « hégémonie » dans le sens que le philosophe marxiste italien Antonio Gramsci lui a donné. Il part du constat que la révolution prolétarienne qu’annonçaient Marx et Engels ne s’est pas produite. Ce qui s’explique selon lui par le fait que dans les sociétés industrielles « avancées », la bourgeoisie a imposé son hégémonie culturelle en mobilisant des instruments tels l’école, la presse, etc. C’est ce qui a alimenté une « fausse conscience » chez les travailleurs dont le nationalisme est une illustration. Pour combattre cette hégémonie, Gramsci plaide pour une « guerre de position » qu’il conçoit comme une stratégie culturelle capable de construire un « bloc historique » fondé sur des compromis entre les intérêts de la classe ouvrière et ceux des classes moyennes ». Nous y reviendrons.

Toute la question est là. Pas de doute que la construction de cette stratégie, qui plus est dans le contexte de la construction européenne, est une affaire qui mérite débats et actions concrètes avec les forces politiques de gauche même en état de « pause intellectuelle, politique, et militante » dont elles font preuve depuis bien longtemps, mais aussi avec la société civile dans son ensemble.