Le niveau et la qualité de l’administration d’un pays sont déterminants dans tous les domaines de la vie de celui-ci : démocratie, économie, social, écologie et environnement, société, militaire, géopolitique… Aucune « transition » écologique ne se fera sans une administration adaptée à cet objectif. Pourtant les débats publics sur l’administration ne portent que sur trois questions :
- la dépense publique est trop forte dans notre pays, il faut la réduire et pour cela réduire le nombre de fonctionnaires, et chacun y va de ses propositions, qui moins 500 000, qui moins 200 000, etc., sans jamais préciser dans quel secteur il faut faire travailler la « commission de la hache », ni si c’est en priorité au niveau de l’État ou des collectivités ou dans les deux qu’il faut taper ;
- l’administration (les services publics en général) ne répond plus aux besoins de la société ni aux aspirations des Français; il faut donc la « réformer » avec le New public management, la création d’agences ou d’autorités dites indépendantes qui segmentent le travail de l’administration, la privatisation des missions et des services, la transformation du Statut des fonctionnaires en un Code, la généralisation de la contractualisation des emplois, jusqu’à adopter une loi de «transformation de la fonction publique» (loi du 6 août 2019) ;
- le fonctionnaire est un privilégié, il a un emploi à vie, il faut donc le précariser, contractualiser tous les emplois et le soumettre à la disposition du politique et des «lobbies», ne plus travailler pour l’intérêt général mais pour les intérêts privés les plus puissants, quitte à ce que tous les services publics sans exception aient des difficultés pour recruter faute d’attractivité, de sens du travail et de rémunérations décentes pour les agents qui font réellement le travail (les premiers de corvée comme il est de bon ton de dire aujourd’hui).
L’administration (le service public en général) et la démocratie
Les principes de base
L’administration en France est le résultat d’une longue évolution commencée au XIIIe siècle. La Révolution en 1789 avec l’adoption de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen inaugure une conception moderne de l’administration en affirmant trois principes fondamentaux indissociables :
- l’article 6 : «La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents»[1]
- l’article 12 : «La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.»
- article 15 : «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».
Ce sont ces trois principes que les gouvernements remettent en cause et violent depuis plusieurs dizaines d’années. Le principe d’égalité d’accès à la fonction publique était assuré notamment pas le concours, il est remis en cause par la contractualisation qui est un contrat établi après appel à candidature, comme dans le secteur privé; la fonction publique est de plus en plus établie au profit de ceux à qui elle est confiée, gouvernement de plus en plus au service des capitalistes et élus locaux; la bureaucratisation, le New public management, le gouvernement par ordonnances et décrets, le «lobbyisme», la numérisation, toutes ces démarches interdisent toute «demande de compte» notamment aux politiques.
Ces trois principes ont un triple objectif, assurer par les services publics et notamment par une bonne administration la garantie de pouvoir exercer les droits fondamentaux des personnes, assurer la citoyenneté en participant à l’élaboration de la loi, chacun pouvant demander des comptes aux agents publics, assurer et garantir l’égalité de tous devant la loi quelles que soient ses convictions et sa situation sociale. La séparation des églises et de l’État et la laïcité sont l’aboutissement naturel de ces trois principes. Il s’agit bien de trois principes fondateurs de la démocratie qui sont remis en cause; ce qui explique en partie la crise démocratique de notre temps.
Détour par l’histoire : un long combat contre l’allégeance, pour le droit syndical et le droit de grève.
L’administration s’est développée avec l’affirmation de l’industrialisation et du capitalisme. La société devenant de plus en plus complexe, il faut donc un niveau d’organisation toujours plus élevé avec une conscience de l’unité du service public qui comprend « l’administration administrante ».
Vers 1845, le nombre d’agents de l’État est de l’ordre de 255 000[2]. Il passe à environ 500 000 à la fin du siècle. Leur recrutement s’effectue dans les milieux aisés de la petite et moyenne bourgeoisie pour la majeure partie d’entre eux, et dans la grande bourgeoisie pour ceux du sommet de la hiérarchie.
En 1946, il est de l’ordre de 800 000 agents, en 1981 avant la décentralisation il est d’environ 2 millions et de 5,6 millions aujourd’hui, la Fonction publique comprenant les fonctionnaires de l’État, les hospitaliers et la fonction publique territoriale (communes et leurs groupements, départements et régions) qui est celle qui a le plus crue depuis quarante ans, plus un million d’agents. Notons qu’à périmètre équivalent, la France n’a pas plus de fonctionnaires que les autres pays développés regroupés au sein de l’OCDE, elle est dans la moyenne.
La question du statut et de la situation des fonctionnaires dans la société est récurrente depuis le début de l’ère industrielle. Dès le Ier Empire, les fonctionnaires sont astreints au serment de fidélité à l’Empereur et leur liberté d’expression est étroitement surveillée et limitée. Au cours d’un débat devant le Corps législatif, le ministre Berlier déclare : «la position spéciale des fonctionnaires publics peut, et doit même en plusieurs circonstances leur faire interdire ce qui est licite à d’autres». La question du serment et de l’allégeance au pouvoir scande tout le XIXe siècle. Seulement deux mouvements révolutionnaires le suppriment : la Révolution de 1848 l’abroge, mais Napoléon III le rétablit en 1952, la Commune de Paris en 1871 prévoit l’élection de divers agents administratifs, des fonctionnaires de l’enseignement et de la justice, mais, la Commune écrasée, ces dispositions ne seront pas mises en œuvre. Le droit de grève reconnu par la loi en 1864 et le droit syndical légalisé en 1884 sont refusés aux agents de la fonction publique.
Le gouvernement élabore un premier projet de statut en 1893, entre cette date et 1939 pas moins de sept projets de statut furent élaborés, soit par les gouvernements ou parlementaires (1907, 1909, 1920, 1939), soit par les syndicats ou associations de fonctionnaires (1909, 1920, 1937)[3]. Dans les faits un chassé-croisé s’instaure entre ces deux sources, les pouvoirs publics veulent imposer un statut pour contrôler les fonctionnaires et leur refusent le droit syndical et le droit de grève, les syndicats ne veulent pas de statut et revendiquent le droit syndical «complet» et le droit de grève. Quarante ans d’opposition sur deux principes démocratiques fondamentaux, la citoyenneté versus l’allégeance et le droit syndical et le droit de grève. Seul le gouvernement du Front populaire de Léon Blum instaurera une commission qui reconnaîtra le droit syndical aux fonctionnaires et instituera le paritarisme, mais ces propositions resteront en l’état de projet.
En septembre 1939, un comité dit «de la Hache» est créé pour réduire le nombre d’agents de la Fonction publique et de cheminots en «supprimant les emplois superflus» et établit un rapport traitant de tous les aspects statutaires (recrutement, avancement, mutations, discipline, disponibilité etc.) «afin de développer chez eux le sens de la collaboration et l’esprit d’équipe».
Ce sera le régime de Vichy qui instaurera le premier statut des fonctionnaires. Les syndicats sont dissous par décret en novembre 1940. Plusieurs textes législatifs permettent en premier lieu de relever de leurs postes par décret les membres de l’administration non susceptibles «de collaborer à l’œuvre de redressement national» (loi du 17 juillet 1940) puis établissent le serment de fidélité à la personne du maréchal Pétain (acte constitutionnel du 7 janvier 1941 pour les hauts fonctionnaires et actes constitutionnels du 14 août 1941 pour l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires). La loi du 14 septembre 1941 porte Statut des fonctionnaires, la grève leur est interdite, le droit syndical n’y figure pas. Ce statut est entièrement sous-tendu par l’assujettissement des fonctionnaires au pouvoir politique.
Le programme du Conseil national de la Résistance, contrairement à la Sécurité sociale, ne prévoit pas explicitement la création d’un statut de la Fonction publique, mais il prévoit de rétablir l’ordre républicain et de rompre radicalement avec l’ordre pétainiste de collaboration avec l’occupant. : «Afin de veiller au châtiment des traîtres et à l’éviction dans le domaine de l’administration et de la vie professionnelle de tous ceux qui auront pactisé avec l’ennemi ou qui se seront associés activement à la politique des gouvernements de collaboration».
Un statut pour les fonctionnaires applicable à tous quelle que soit leur fonction et leur donnant non seulement le droit syndical complet ainsi que le droit de grève, mais aussi, la dignité de citoyen à part entière s’impose comme la solution la plus conforme aux intérêts de la nation.
Pour cela il préconise notamment : «d) La possibilité effective pour tous les enfants français de bénéficier de l’instruction et d’accéder à la culture la plus développée, quelle que soit la situation de fortune de leurs parents, afin que les fonctions les plus hautes soient réellement accessibles à tous ceux qui auront les capacités requises pour les exercer et que soit ainsi promue une élite véritable, non de naissance mais de mérite, et constamment renouvelée par les apports populaires.»[4]
Un statut pour les fonctionnaires applicable à tous quelle que soit leur fonction et leur donnant non seulement le droit syndical complet ainsi que le droit de grève, mais aussi, la dignité de citoyen à part entière s’impose comme la solution la plus conforme aux intérêts de la nation. La CGT, hostile jusqu’à cette date à l’idée même de statut en accepte alors le principe et le secrétaire général adjoint de l’UGFF-CGT[5], Jacques Pruja, en sera le principal rédacteur.
Le statut est élaboré sous la responsabilité de Maurice Thorez, ministre d’État chargé de la fonction publique et par ailleurs secrétaire général du Parti communiste. Le statut vise à la «rationalisation» de l’administration afin de s’y retrouver dans la « forêt vierge » des textes multiples et d’assurer une Fonction publique cohérente et efficace.
Après l’examen de plusieurs projets et des débats parfois difficiles, le Statut des fonctionnaires est adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale[6] et la loi promulguée le 19 octobre 1946.
Ce nouveau statut tend à faire du fonctionnaire un citoyen comme les autres, un «citoyen à part entière» ou un «fonctionnaire-citoyen». Il place le fonctionnaire dans une logique de carrière qui donne aux agents des garanties d’indépendance professionnelle par rapport aux pouvoirs politiques.
Ce statut ne s’applique qu’aux fonctionnaires d’État et ne s’applique pas aux agents des collectivités locales, mais il servira de référence à des luttes qui aboutiront à la publication du Statut général des personnels communaux en 1952, des personnels hospitaliers en 1955, des personnels de la ville de Paris et divers administrations sociales. Sa portée allait bien au-delà de son strict champ d’application.
Plus globalement, le statut de la Fonction publique représentait pour la nation et les usagers du service public une avancée démocratique fondamentale. Il pose, par le fait du recrutement par concours anonyme, le principe de l’égalité d’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publiques. Les garanties qu’offre le statut aux fonctionnaires, leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques qui les soustrait aux pressions politiciennes, sont une garantie pour les usagers d’être traités également quelles que soient leur condition sociale, leur religion ou leur opinion. La neutralité à laquelle sont soumis les agents de la Fonction publique au nom de la laïcité prend alors toute sa signification[7]. Le statut de la Fonction publique, en conférant, suite à une longue lutte des fonctionnaires, le statut de citoyen à part entière, fait acte de démocratie qui concerne concrètement toute la nation. Il place le fonctionnaire au service de la nation et rompt avec la conception du fonctionnaire serviteur du prince. Il est avec la Sécurité sociale l’une des grandes réformes institutionnelle et sociale de la Libération.
Pour ces raisons, le statut sera attaqué (comme le laissaient entendre les interventions des orateurs socialistes et radicaux, et de droite) quasiment dès sa parution, si bien que Jacques Pruja écrivait dans la Tribune des fonctionnaires CGT dès août 1947 : «Les insectes rongeurs ont pénétré dans le statut». C’est bien par des mesures homéopathiques dans l’application du statut que certaines dispositions seront rognées, jusqu’à l’ordonnance du 4 février 1959 et les six décrets d’application du 14 février et celui du 21 mars 1959 qui feront basculer les principales dispositions de gestion statutaire du domaine législatif au domaine réglementaire, affaiblissant ainsi le caractère démocratique du statut et redonnant à l’exécutif (le gouvernement) le pouvoir sur l’administration. Ces dispositions sont à rapprocher de l’article 20 alinéa 2 de la Constitution de la Ve République qui stipule : «Il (le gouvernement) dispose de l’administration et de la force armée». Nous avons donc une administration à la disposition du gouvernement qui n’est plus à la disposition de la nation.
Le statut est refondu en 1983/1986[8] dans le cadre de la première décentralisation. Gouvernement et CFDT mettent en avant la notion de «code de la fonction publique». la CGT s’y oppose vigoureusement, demandant une nouvelle mouture du statut qui s’appliquerait à toute la Fonction publique, État, collectivités locales (communes, départements et régions dont est créée une administration), et fonction publique hospitalière. La différence entre un code qui soumet les agents à un contrat de travail classique de soumission à l’employeur et un statut relevant de la loi qui rompt avec le principe de subordination du salarié, même s’il demeure une hiérarchie interne, est fondamentale.
En définitive, le statut l’emportera, en trois volets, le statut général applicable à tous les fonctionnaires, et trois statuts spécifiques selon la fonction publique considérée : un statut pour les fonctionnaires d’État, un pour les fonctionnaires des collectivités locales, auxquels viendra s’ajouter un statut pour les personnels hospitaliers. Cet ensemble est basé sur les principes du Statut de 1946, avec quelques améliorations comme le droit pour les fonctionnaires de refuser d’obéir à un ordre manifestement illégal, ce qui renforce le côté citoyen des fonctionnaires : indépendance du politique et non soumission par un contrat de subordination.
Ce rappel historique permet de mieux voir la continuité des politiques des gouvernements depuis une quarantaine d’années. Avec CAP 2022, de nombreuses lois réforment l’organisation administrative du pays (les lois de décentralisation depuis 1981, la loi NOTRE, la loi MAPMA, la loi 3DS…), ainsi que les lois modifiant les pratiques administratives (loi ESSOC, loi ELAN, loi de transformation de la Fonction publique…). Les gouvernements successifs et notamment ceux sous les trois derniers quinquennats (Sarkozy, Hollande, Macron) poursuivent les politiques d’allégeance et de soumission de l’administration aux forces politiques et économiques dominantes, combattues par les forces politiques et syndicales progressistes pour une administration au service de tous (de la nation, de la République) avec des fonctionnaires responsables et citoyens. C’est pourquoi, il convient de bien diagnostiquer les politiques des gouvernements vis-à-vis de l’administration et des services publics en général pour y faire face.
Le diagnostic
Il y a deux écueils à éviter dans le diagnostic, premièrement penser qu’il s’agit d’une simple privatisation classique et que les restrictions budgétaires et la gestion comptable n’ont pour but que de diminuer les dépenses publiques; deuxièmement penser que seuls les territoires «défavorisés», «oubliés de la République» sont affectés par la disparition des services publics et des services administratifs territoriaux de l’État.
Certes, les privatisations des missions et les restrictions budgétaires sont bien réelles depuis des dizaines d’années, parfois totalement assumées comme la concession des autoroutes au privé en 2008, parfois de façon rampante comme la privatisation de l’école en favorisant par les financement les écoles privées et en favorisant l’entre-soi petit-bourgeois et bourgeois dans les mêmes écoles, ou en permettant à la «médecine privée» d’intervenir dans les hôpitaux publics en dépassant souvent de façon exorbitante les tarifs de la Sécurité sociale ou en favorisant l’arrivée de multinationales dans le domaine de la santé.
Les privatisations sont une réalité depuis le début du capitalisme et depuis qu’existent des services publics et des politiques d’« aménagement du territoire». Le canal du Midi fut construit sous forme de concession par Paul Riquet à la fin du XVIIe siècle; au XIXe, les chemins de fer sont également construits sous le régime de la concession à des capitaux privés. L’ingénierie publique est progressivement soumise à la concurrence et privatisée au début du XXIe siècle. Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, depuis plusieurs dizaines d’années se sont acharnés sous prétexte de compétitivité et d’équilibre des comptes publics à privatiser les entreprises et banques nationalisées, y compris les entreprises de service public dans les télécommunications, les transports aériens, l’électricité, le gaz, l’ingénierie, la santé, l’école, etc..
Certes, une nouvelle étape dans la privatisation a été franchie depuis une dizaine d’années. Tout est considéré comme devant être soumis au marché, donc tout est privatisable, y compris les missions de puissance publique[9], du militaire, aux impôts en passant par toutes les tâches administratives.
Quelques exemples dES privatisations
L’exposé des motifs de la loi sur la mobilité durable de 2018 a été confié à un cabinet d’avocats américain; les dossiers des visas pour la France en Algérie sont confiés à une entreprise privée, VFS-Global; la mise sous plis et la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales de 2021 ont été confiées à des prestataires privés, beaucoup de foyers ne l’ont jamais reçue; le logiciel de paye des militaires a été confié à une « start-up » privée sans qu’il fonctionne jamais et a été abandonné pour un coût de 283 millions d’euros pour les contribuables ; la flotte des hélicoptères militaires est partiellement confiée à des entreprises privées; les voitures radars sont entre les mains d’une entreprise privée qui donc attribue les procès-verbaux aux automobilistes ; les PV de stationnement et l’enlèvement des véhicules sont également entre les mains d’entreprises privées à Paris et dans de nombreuses grandes villes; la gestion des remplaçants des enseignants du premier degré est confiée à la start-up Andjaro ; etc.
Par ailleurs, Emmanuel Macron a décidé d’ouvrir toutes les données de la Sécurité sociale au public sous prétexte de recherche en intelligence artificielle dans la santé. Pour ce faire, le gouvernement propose le déploiement d’une plate-forme nommée en bon français Health Data Hub (HDH) ! Il s’agit des données des centres hospitaliers, des pharmacies, des dossiers médicaux individuels et des données de recherche de divers registres. S’agissant de données individuelles, elles seront anonymisées. Mais les recoupements de dossiers permettent avec de bons algorithmes de retrouver les noms de chacun sans grandes difficultés. Nous pouvons facilement imaginer l’emploi de ces données par les compagnies d’assurances avant de souscrire un contrat d’assurance, un crédit pour les banques, d’une embauche pour le patronat ou même de la police lors d’une arrestation par exemple. Il est prévu que ces données soient stockées chez Microsoft Azure cloud public, de la multinationale américaine Microsoft.
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a fait appel à Amazon, sans appel d’offres qui plus est, pour héberger les données et attestations des prêts garantis par l’État accordés aux entreprises. Ces données sont sensibles, elles permettent de savoir quelles entreprises sont fragiles et peuvent faire l’objet d’OPA, notamment dans le domaine du numérique ou de la santé. Or, avec les lois d’extraterritorialité des USA comme le Cloud Act qui permet aux administrations américaines dans le cadre de procédures judiciaires d’avoir accès aux informations stockées par une entreprise américaine, même en dehors du territoire des États-Unis, ces données seront également accessibles à l’administration des USA.
Cette politique ne s’arrête pas à ces privatisations qui touchent tous les secteurs, activités et tâches de l’administration, le financement de services publics est aussi assuré partiellement (pour l’instant) par le privé. Nous ne nous attarderons pas sur le financement, déjà ancien, de la recherche médicale pour la lutte contre le cancer ou les maladies dites «orphelines» par des fondations qui font de plus en plus appel à la générosité du public en vantant les dégrèvements fiscaux auxquels les dons ouvrent, mais les services même de l’administration sont appelés à être financés par des sponsors comme c’est le cas de l’Agence nationale des territoires créée en 2020, la loi prévoit parmi ses sources de financement «les financements par des personnes privées» (contre quelles contreparties ?).
Quels enseignements EN tirer ?
La privatisation des missions est bien réelle, elle s’est même élargie, mais aussi dans le type de fonctions, il ne s’agit plus seulement de privatiser les tâches rentables pour le capital, il s’agit avec la privatisation des prérogatives de puissance publique de privatiser la norme. La fabrication et la mise en œuvre des lois et règlements sont confiées aux multinationales, ce sont elles qui ont vocation à administrer directement le pays. De plus en plus les préfets sont issus des entreprises du CAC 40, la disparition du corps préfectoral initiée par Emmanuel Macron n’est pas étrangère à cette vocation.
La diminution des effectifs, la paupérisation des services, la contractualisation des agents et la transformation du statut en code après l’avoir vidé de son contenu démocratique prennent alors une autre dimension.
C’est pourquoi il ne faut pas voir la disparition des services publics dans le pays comme un simple abandon de certains territoires ruraux ou de banlieues. C’est avoir une vision bien mécaniste et étroite de la lutte de classes qui se mène aujourd’hui. D’abord c’est factuellement faux. Certes, les services publics, hôpitaux, maternités, bureaux de poste, trésoreries, gares et guichets SNCF sont fermés dans les zones rurales et les petites et moyennes agglomérations. Mais c’est aussi vrai dans les grandes villes, à Paris dans tous les arrondissements des bureaux de poste sont fermés, les boutiques SNCF ont toutes disparu et les guichets dans les grandes gares sont insuffisants et remplacés par des automates (souvent en panne). La satisfaction des besoins sociaux et l’intérêt général n’est pas la préoccupation des entreprises multinationales. Les oligarchies financières, celle des GAFAM ou des grands groupes industriels multinationaux veulent «tout le pouvoir» et administrer directement le pays.
La privatisation est sources de profits. En 2019, en additionnant les comptes de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, l’externalisation des tâches de l’administration s’élèverait à 160 milliards d’euros d’après une note de l’association Nos service publics[10], mais ce n’est pas la seule motivation du privé et peut être pas la plus importante. Le système capitaliste, tant au plan social, de l’évolution des sociétés qui réclament plus d’autonomie, de liberté, d’égalité et contestent l’exploitation capitaliste des capacités humaines, que du point de vue des dérèglements climatiques et de l’exploitation des ressources naturelles, est obsolète et de plus en plus contesté. Pour la grande bourgeoisie oligarchique maîtriser les leviers du pouvoir économique (ça fait longtemps qu’elle le fait) mais aussi tous les ressorts du pouvoir politique et coercitif est devenu une nécessité. Friedrich von Hayek en théorisant le néolibéralisme nous avait averti qu’il s’agissait d’abord d’un projet politique hégémonique, voire totalitaire.
La crise du travail dans l’administration
Les politiques néolibérales impliquent la destruction des métiers. Un métier implique un savoir, un savoir-faire qui s’acquièrent à la fois par la formation et par la pratique, il est source de dignité et d’émancipation car il confère des capacités d’initiatives et d’imagination, il confère une autonomie dans le travail et les pratiques sociales qui lui sont liées, autant de choses contradictoires avec le capitalisme néolibéral. Depuis 40 ans, le «management» et aujourd’hui la numérisation à outrance de toutes les tâches servent à démolir les métiers de la fonction publique dans tous les domaines et à tous les niveaux institutionnels.
Dans les faits, la Fonction publique s’est construite sur des métiers en fonction des priorités politiques, de l’industrialisation du pays sous l’impulsion de la bourgeoisie et de l’organisation du territoire indispensable à ce développement. Très vite la question de la formation et de la compétence des fonctionnaires se pose. L’administration crée ses propres écoles auxquelles on accède par examens ou concours : Bureau des dessinateurs des Ponts-§-Chaussées en 1747 transformé en École des Ponts et Chaussées, École des Mines, École centrale des travaux publics en 1794 qui deviendra l’École polytechnique, École normale d’instituteurs à partir de 1810[11], École des Chartes en 1821, École forestière de Nancy en 1824, École nationale vétérinaire d’Alfort en 1840, une première École Nationale d’Administration en 1848 qui ne connaîtra qu’une seule promotion. Il serait trop long et fastidieux de toutes les énumérer ; la IIIe République, la IVe suite à la seconde guerre mondiale et même la Ve République en créeront un grand nombre pour répondre aux compétences de l’administration, tant celles-ci recouvrent de fonctions impliquant un grand nombre de métiers.
Depuis 40 ans, le «management» et aujourd’hui la numérisation à outrance de toutes les tâches servent à démolir les métiers de la fonction publique dans tous les domaines et à tous les niveaux institutionnels.
Dans ces écoles de l’administration, les élèves fonctionnaires sont rémunérés pendant leurs études moyennant un contrat d’engagement à servir l’État pendant une durée déterminée (souvent 6 ou 8 ans). Elles formaient dans une culture d’intérêt général et de service public car l’investissement était important. L’accès par concours assurait une certaine égalité d’accès et la rémunération pendant les études permettait à des individus des classes populaires de poursuivre des études auxquelles ils n’auraient pas eu accès autrement. Cela représentait de réelles possibilités de promotion sociale et une diversification des origines des fonctionnaires dans leur masse, même si les postes de direction étaient le plus souvent tenus par des ressortissants de la bourgeoisie.
L’oligarchie néolibérale ne peut plus admettre cette diversité, son hégémonie exige un total contrôle des rouages du pouvoir, et une administration qui non seulement obéit, mais partage ses valeurs et ses objectifs. Le management progressivement introduit depuis la fin des années 1960, vise ce but[12]. Une des premières dispositions à prendre est donc de rompre avec ce type de management, avec le reporting, le New public management et revenir à une approche de gestion intégrant l’intérêt général.
Bien entendu, une telle politique n’est pas sans conséquences sur les conditions et le contenu du travail des agents de la Fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels ils se sentent (et sont) dépossédés de leur travail. Les préfets de plus en plus demandent de répondre aux lobbies plutôt que d’appliquer la loi. Les modes de gestion ont petit à petit été adaptés à ces politiques, rémunération «à la performance» avec des primes liées à la fonction, plutôt que la rémunération indiciaire basée sur le grade et l’ancienneté, « smigardisation » des rémunérations avec des catégories entières recrutées sous le niveau du SMIG compensées par des primes entraînant une stagnation des revenus, diminution des effectifs et non remplacement partiel des départs à la retraite, accentuation du management « personnalisé ». Les « fonctions supports » sont mutualisées entre administrations entraînant une coupure entre gestionnaires des agents et ces derniers qui ont de plus en plus de difficultés pour ne serait-ce qu’obtenir des renseignements sur l’évolution de leur situation, numérisation des tâches avec une coupure de plus en plus problématique entre fonctionnaires et usagers/citoyens, entraînant une dégradation forte et irrémédiable de la qualité du service.
Les écoles de formation des fonctionnaires sont supprimées ou transformées pour s’adapter à cette nouvelle donne. Les écoles normales ont été supprimées en 1990 (par un gouvernement de gauche, Jospin étant ministre de l’Éducation nationale !), l’ENA est aujourd’hui transformée en Institut chargé de former tous les cadres supérieurs de la Fonction publique afin de leur donner « une culture commune ». Le contenu des enseignements est toujours plus dirigé vers le management, la « gouvernance » par le nombre, la gestion de l’austérité et de la paupérisation, y compris dans les écoles d’ingénieurs et de techniciens au détriment des formations à un métier et à l’acquisition de savoirs et de compétences, tout cela sous un vocabulaire trompeur et manipulateur.
Certes, des résistances et des luttes se développent contre cette politique et ses effets tant sur les agents que sur les services eux-mêmes; mais l’affaiblissement, la division et la concurrence des syndicats ne permettent plus de renverser le rapport de forces de l’intérieur même de l’administration. Les modifications des critères de représentativité en 2010 ont renforcé l’institutionnalisation des syndicats et la concurrence entre eux, les plaçant dans une position subordonnée au pouvoir politique.
Pourtant la conjugaison, statut, droit syndical, droit de grève, liberté d’expression (répétons-le, dans les limites du secret professionnel comme beaucoup d’autres professions) est la condition sine qua non d’une administration de service public.
Quelle administration aujourd’hui pour la nation ?
La France aujourd’hui est un pays mal, voire sous administré, dans lequel les services publics sont démantelés petit à petit, sous-financés, sous-équipés avec des personnels en nombre insuffisant et mal rémunérés, dont les missions d’intérêt général sont de plus abandonnées au profit d’intérêts privés. Les administrations sont aujourd’hui, dans la cadre de la «start-up nation» contrôlées et dirigées par des mandataires du CAC 40 et des multinationales, leur fonctionnement oligarchico-technocratique est de plus en plus marqué et visible pour l’ensemble de la population. Pour ces raisons tous les services publics et administrations ont des difficultés à recruter malgré le chômage endémique et le peu de postes ouverts chaque année en raison de la politique de diminution des effectifs.
L’épidémie de Covid-19 est un révélateur de tous les dégâts engendrés par les politiques néolibérales conduites par tous les gouvernements depuis le début des années 1980. L’incompétence, l’inconséquence et le cynisme d’une gestion du pays tournée vers les intérêts de l’oligarchie financière prioritairement et des plus riches, conduisent au développement de la pauvreté. L’administration dans son ensemble n’est plus capable de mettre en œuvre une politique d’intérêt général face aux dérèglements climatiques, à la perte de la biodiversité et la destruction du vivant, tellement elle a été restructurée depuis 40 ans.
Pour commencer à répondre aux questions que pose notre société, ainsi que dans la mesure du possible aux questions écologiques, même sans parler d’une rupture avec le système capitaliste, il y a urgence à refonder le système administratif du pays à tous les échelons.
Clarifier le débat théorique
A ce stade, plusieurs questions théoriques doivent être clarifiées et débattues, sinon rien allant vers un autre système ne sera possible. Il est important de comprendre que les collectivités locales comme institution, mais aussi comme appareil administratif procèdent de l’appareil d’État., quelles font partie d’un continuum administratif de l’Union européenne à la Commune.
La décentralisation […]a été conçue et mise en œuvre plus pour satisfaire la soif de pouvoir des grands élus locaux que développer les services publics et qu’elle a abouti à la création de fiefs et de baronnies qui nous rapprochent plus de l’Ancien régime que d’une organisation efficiente des territoires et des institutions.
Aussi, il est illusoire de penser que c’est par une fuite en avant dans la décentralisation telle qu’elle a été initiée en 1983 et poursuivie par la suite jusqu’à aujourd’hui que se trouve la solution comme semblent le croire les associations d’élus, le Sénat et les technocrates locaux. Ceci pour plusieurs raisons, d’abord parce qu’elle a été conçue et mise en œuvre plus pour satisfaire la soif de pouvoir des grands élus locaux que développer les services publics et qu’elle a abouti à la création de fiefs et de baronnies qui nous rapprochent plus de l’Ancien régime que d’une organisation efficiente des territoires et des institutions dans une société confrontée à de multiples crises. Elle a entraîné une augmentation très importante des impôts locaux (sans diminution de impôts nationaux) et une augmentation des dépenses publiques pas toujours conformes à l’intérêt général contrairement aux promesses. Elle a abouti à une plus grande bureaucratisation du pays aux dépens du bon fonctionnement des services publics.
Ensuite, elle a surtout correspondu aux aspirations du capital qui a trouvé dans ces baronnies des institutions ayant une dimension territoriale et financière suffisante pour répondre à ses besoins d’investissements spéculatifs et de profits sans avoir à composer avec la puissance réglementaire et régalienne de l’État, ce qui le met en position favorable pour négocier; la métropolisation et les treize grandes régions correspondent tout à fait à cet idéal.
Par ailleurs, la décentralisation n’a aucunement rapproché les citoyens des centres de décision comme il avait été annoncé dans sa justification, au contraire elle a favorisé la « notabilisation » et éloigné encore plus les couches populaires de la gestion de la cité. Progressivement elle a vidé les communes de leurs prérogatives essentielles, au bénéfice de regroupements divers (communautés de communes, établissements publics de coopération intercommunales – EPCI, métropoles…) le plus souvent élus au second degré et dont l’accès pour les citoyens et résidents est quasi impossible, mais qui fournissent des carrières aux notables et de bons interlocuteurs à la finance et aux promoteurs du BTP. Elle a favorisé une forme de centralisation des pouvoirs au niveau local, au détriment de la participation effective de la population à la vie de la cité. Aujourd’hui il est de plus en plus difficile de se repérer, même parfois pour un spécialiste, dans le maquis de plus en plus imbriqué et constamment mouvant des compétences de chaque niveau institutionnel. Elle a favorisé la «différenciation», c’est à dire la généralisation à la dérogation à la loi sous prétexte d’adaptation aux conditions locales, dont la loi sur la Collectivité européenne d’Alsace est un bon exemple et dont la loi dite 3DS est l’aboutissement actuel.
Le développement de l’abstention, y compris aujourd’hui pour les élections locales, n’est pas étranger à ce dessaisissement des citoyens et résidents de leur capacité d’intervention.
Elle a abouti conjointement au renforcement des prérogatives des préfets dans les départements et les régions avec des prérogatives et pouvoirs renforcés du ministère de l’Intérieur au détriment de tous les autres. Elle n’a pas favorisé la lutte contre la corruption, au contraire, la France restant mal classée dans les études européennes et mondiales sur la corruption. Elle n’a pas empêché la «désertification» de tous les services publics sur l’ensemble du territoire national. Elle a plutôt favorisé les particularismes qui se traduisent de plus en plus dans l’organisation institutionnelle du pays comme le démontrent la loi créant la Collectivité européenne d’Alsace ou les lois spécifiques pour la Corse. Aucune évaluation n’a été faite de ce processus, il s’est poursuivi sur sa lancée dans un consensus général de toutes les forces politiques du pays. Un bilan et une évaluation de la méthode utilisée dans ce processus de décentralisation comme de ses effets et résultats, débattus contradictoirement à tous les échelons, devraient être engagés avant toute poursuite dans cette course folle qui désarticule le pays, afin de pouvoir envisager les transformations nécessaires dans la perspective de l’intérêt général et du bien commun.
Ce travail est d’autant plus indispensable, qu’à l’autre bout de la chaîne, la prégnance des politiques communautaires est plus forte sur le tissu administratif des États membres. Nous ne pouvons plus analyser et traiter les questions européennes comme des questions internationales, mais devons les aborder comme des questions intérieures, domestiques. Dans la mesure où, tant sur les plans législatif, réglementaire, que de beaucoup de politiques publiques, les décisions prises en commun dans le cadre communautaire affectent directement l’action des gouvernements et de toutes les institutions locales. Bien que l’Union européenne n’ait aucune compétence sur l’organisation administrative et institutionnelle des États membres, plusieurs décisions de ses instances (Commission et Cour de justice notamment) ont eu des incidences sur le fonctionnement de la Fonction publique (accès des ressortissants européens à la fonction publique sauf pour les postes dits régaliens, égalité femme/homme, recrutement), mais cela va bien au-delà. Les grands axes des budgets des États membres sont définis en commun chaque printemps en Conseil des ministres et mis en œuvre par la suite sous l’œil vigilant de la Commission européenne et ne sont votés par les parlement nationaux qu’après examen par celle-ci; pratiquement toute la législation et la réglementation environnementales sont d’origine communautaire et, dans notre pays, toutes les administrations nationales et locales sont impliquées dans leurs mises en œuvre; pour pouvoir recapitaliser Air-France le gouvernement doit discuter et obtenir la permission de la Commission européenne, le projet de réforme d’EDF (Hercule) est discuté avec la Commission qui, au nom de la concurrence et des directives de libéralisation du secteur électrique votées par la France dans les instances européennes, exige leur application ainsi que la fin du prix réglementé de l’électricité pour les usagers (du prix service public et de la péréquation nationale du prix du KW/h). Nous pourrions multiplier les exemples qui démontrent aussi cette imbrication, et les évolutions que cela entraîne dans la pratique administrative à chaque échelon institutionnel.
Le développement de l’abstention, y compris aujourd’hui pour les élections locales, n’est pas étranger à ce dessaisissement des citoyens et résidents de leur capacité d’intervention.
Toute réflexion sur l’administration, comme sur les services publics, doit donc intégrer ces deux questions, décentralisation et déconcentration d’une part et effet de la construction européenne d’autre part pour construire une administration au service de l’intérêt général et des populations. Ceci implique une participation des populations – des usagers/citoyens – à tous les échelons administratifs et institutionnels sur la base d’une information complète et honnête; ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
La dialectique qui en découle mérite mieux que des effets médiatiques (et des conventions citoyennes plus ou moins manipulées) car il s’agit de l’administration du pays pour les années à venir. Toute organisation administrative qui ne prendrait pas en compte l’ensemble de ses problèmes est vouée à être constamment ballottée par les évènements et soumise à la domination des lobbies, des «bureaux de consultants», des multinationales du numérique, de la finance ou de l’industrie.
Une fonction publique de citoyens
Le Statut de la Fonction publique tel que défini par les lois de juillet 1983 et de janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État confère aux fonctionnaires d’État une relative indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui stipule : «La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.» Cependant l’article 20 de la Constitution de 1958 de la République précise notamment que «le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée». Cette disposition est souvent interprétée par la science politique comme impliquant une obéissance passive des fonctionnaires, ce qui est contradictoire et abusif au vu de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, également constitutionnelle. La solution la plus rationnelle est que l’administration soit constitutionnellement au service de la nation, le gouvernement en disposant dans l’exercice de ses prérogatives, de façon qu’elle soit «pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité de ceux à qui elle est confié» serait-ce le gouvernement ou le président de l’exécutif local (maire, président de l’intercommunalité ou de la métropole, président du conseil départemental ou régional). Cette disposition n’évitera pas tous les conflits, mais elle permet de clarifier la position de chacun et pose les bases d’une administration au service de tous.
Le Statut plaçait également le fonctionnaire dans une neutralité de traitement vis à vis des récipiendaires, donc des forces du marché. Progressivement cette relative neutralité a été écornée, notamment pour la dite «haute fonction publique» avec le pantouflage et l’alternance entre privé et public devenus une pratique normale et organisée depuis plusieurs décennies. Cette osmose et ce lien quasi organique entre postes de décision et capital doivent être rompus; ce qui ne signifie pas que l’administration doive se désintéresser de la production de richesses pour le pays, au contraire c’est une de ses missions essentielle, notamment dans une période où l’avenir même des conditions de vie des humains sur la planète est questionné par les dérèglements climatiques engendrés par les modes de production de ces richesses. Le rôle de l’administration s’en trouve accentué pour créer les conditions de l’approche transversale de ces questions et des actions à mener pour y faire face. Ceci nous renvoie notamment aux compétences et à la formations des fonctionnaires, de tous les fonctionnaires, ce qui implique une nouvelle politique pour la formation initiale (les écoles et pas seulement l’ENA ou le nouvel Institut), la formation professionnelle et continue, tout au long de l’activité professionnelle.
L’intérêt général au cœur de l’administration
L’intérêt général et la mise en œuvre impartiale de la loi et des politiques publiques doivent redevenir les moteurs de l’action administrative à tous les niveaux, ce qui implique des fonctionnaires pleinement citoyens qui disposent de leur droit d’expression dans la limite du secret professionnel, dans une administration laïque qui traite à égalité tous les usagers, sans discrimination ni favoritisme. L’administration doit être en prise avec la société, les associations, la société civile en général. Avec plus de cinq millions d’agents elle ne peut être étrangère à la société, elle en fait pleinement partie ; c’est notamment pour cela que l’égalité d’accès à la Fonction publique est fondamentale.
Or, cette question mérite d’être approfondie d’une part, parce que sous l’impulsion de l’Union européenne les ressortissants européens ont accès aux emplois de la Fonction publique sauf pour les postes d’autorité (les postes régaliens); peu utilisée, ne serait-ce que pour des questions de maîtrise de la langue, cette disposition ouvre des perspectives et pose des questions nouvelles peu abordées pour l’avenir des administrations.
Sous l’impulsion de l’Union européenne les ressortissants européens ont accès aux emplois de la Fonction publique sauf pour les postes d’autorité ; peu utilisée, ne serait-ce que pour des questions de maîtrise de la langue, cette disposition ouvre des perspectives et pose des questions nouvelles.
D’autant que dans une enquête d’opinion réalisée en mars 2021, par Harris Interactive pour « La maison des potes », à la question, êtes-vous favorable ou opposé à : « autoriser tous les étrangers travaillant légalement en Europe à devenir titulaires de la Fonction publique et des entreprises publiques (sauf certains cas : armée, police, diplomatie…), comme c’est le cas pour les étrangers originaires des pays de l’UE », 20 % des interrogés répondent tout à fait favorable, 40 % plutôt favorable soit un total de 60 % pour, et 22 % plutôt défavorable et 18 % tout à fait défavorable, avec une progression des opinions favorables de 9 % sur 2019. Cette question et les réponses apportées posent des questions politiques bien plus vastes et nous renvoient à la politique sur l’immigration et l’utilisation qu’en font la droite, l’extrême droite et une partie de la gauche et l’extrême gauche pour jeter la confusion et diviser les couches populaires. Elle nous renvoie aux questions de racisme, de la citoyenneté, de laïcité, de la nation, de l’Union européenne.
Pour être cohérent nous devrions retrouver les mêmes proportions de favorables et défavorables pour accorder le droit de vote à toutes les élections sur l’ensemble du territoire européen à tout résident légalement. Or cette question n’est pas posée. Seules les élections municipales et européennes sont questionnées. A la question, êtes-vous favorable ou opposé à « permettre à tous les étrangers résidant depuis cinq ans en Europe de voter aux élections municipales et européennes, comme c’est le cas pour les étrangers originaires des pays de l’Union européenne », 19 % répondent tout à fait favorable et 37 % plutôt favorable soit 56 % pour, à peu près les mêmes proportions que la question précédente, et 24 % plutôt opposé et 20 % tout à fait opposé, avec une progression des opinions favorables de 9 %sur 2019. A noter toutefois que cette question pendante depuis plus de 60 ans dans notre pays n’est toujours pas résolue et reste à l’état d’opinion, et quid des élections départementales, régionales, législatives et présidentielles ? Nous le voyons bien, une question portant sur l’accessibilité aux emplois de la fonction publique soulève des questions politiques essentielles.
Il demeure que les évolutions des opinions ne peuvent être ignorées sans conséquences sur la société, la perte de confiance dans les institutions n’y est pas étrangère; il peut en résulter les mêmes effets vis-à-vis de l’administration à terme si la question avec toutes ses conséquences n’est pas posée, que pour la confiance dans les institutions.
Le statut des personnels
Si l’administration, ses agents sont en prise et dans la société, le statut des personnels, ses droits et obligations, sa gestion doivent être en phase avec ce constat. Les questions du champ, de l’organisation, du fonctionnement des services comme des garanties et obligations des agents ne peuvent être laissées au face à face administration/ personnels avec ses représentants syndicaux. Les usagers, dans leurs diverses composantes doivent y participer dans des conditions à définir.
La dite « haute fonction publique »
La question de la dite « haute fonction publique » avec ses «grands corps» et leurs privilèges est posée. Des institutions comme le Conseil d’État, la Cour des comptes ou l’Inspection des finances etc. doivent être réorganisées et disparaître sous leur forme actuelle. Par exemple, le Conseil d’État est face à un conflit d’intérêt permanent pris entre l’avis qu’il donne au gouvernement pour l’élaboration des lois et le jugement qu’il est amené à prononcer sur l’application de ces mêmes lois. Il s’agit de deux fonctions qui devraient être complètement séparées dans des institutions indépendantes l’une de l’autre, sans navette des juges entre elles. L’accès à ces fonctions doit être débattu afin que sur les principes et dans les faits, elles ne soient pas réservées à une petite couche de la population par une forme de népotisme méritocratique. Le «pantouflage» et les relations public/privé pour ces personnels doivent être revus, autant la coupure totale entre l’administration et l’économie est préjudiciable, autant la fusion et les navettes permanentes entre dirigeants des grands groupes financiers et industriels et les postes de direction dans l’administration sont sources de confusion, de conflits d’intérêts, de concussion et favorisent le gouvernement par le lobbying. Une nouvelle déontologie doit être recherchée.
La Fonction publique est extrêmement diverse et comprend de multiples métiers, si acquérir une culture de service public et de l’intérêt général est indispensable pour tous, cette diversité des métiers doit aussi être préservée et développée pour une bonne administration.
Or, la réforme engagée par Emmanuel Macron en supprimant l’ENA au 1er janvier 2022, la remplaçant par un Institut national du service public (INSP) chargé de former tous les hauts cadres de la Fonction publique, avec la fusion de nombreux corps de « hauts fonctionnaires[13] » dans un seul corps des « administrateurs de l’État » n’est-elle pas qu’une nouvelle étape de la transformation de la Fonction publique vers une dérive de soumission plus forte aux lobbies du capitalisme néolibéral ?
Cet institut formera-t-il les «hauts fonctionnaires» selon les critères du privé ? Les savoirs et savoir-faire des métiers très différents seront-ils préservés ou disparaîtront-ils sous la pression de formation au management, aux théories des agences, des jeux de rôle, des techniques d’économie comportementale ou de la «plate-formisation» des services publics ? Plusieurs écoles favorisent la diversité d’enseignement et de l’apprentissage des métiers, un seul institut permet de mieux contrôler les contenus et la formation de tous et d’homogénéiser les programmes et les esprits; or la Fonction publique est extrêmement diverse et comprend de multiples métiers, si acquérir une culture de service public et de l’intérêt général est indispensable pour tous, cette diversité des métiers doit aussi être préservée et développée pour une bonne administration.
Ces réformes ne risquent-elles pas d’aggraver encore toutes les dérives de sous administration et de bureaucratisation du pays et d’accentuer la mainmise du privé et du politique sur l’administration ? Le diable se situant dans les détails, le gouvernement (en fait le Président de la République) accentue encore par décrets les nominations discrétionnaires dans tous les postes que sont appelés à tenir ces fonctionnaires.
Une sorte de remède pire que le mal en somme, non qu’il ne faille pas revoir en profondeur la formation, la nomination et le déroulement de carrière de ces fonctionnaires, mais c’est par une approche sérieuse en termes de service public et d’intérêt général qu’il faut aborder le problème, pas par la Start-up nation. Cela implique dès aujourd’hui : de sortir du New public management mortifère pour les personnels comme pour l’institution, d’arrêter le tout numérique qui fragilise et déshumanise notre société, la livre aux multinationales du numérique, et de l’utiliser au bénéfice des usagers et des agents, avec une présence humaine dans tous les services avec un accès permanent pour les usagers afin que personne ne soit exclu…
Cela implique aussi une utilisation parcimonieuse du télétravail qui, non seulement casse les relations sociales, mais livre les salariés à un contrôle aliénant dans des conditions et des effets non encore mesurables mais que nous commençons à entrevoir. Le télétravail devra être reconsidéré à la fois du point de vue des agents et des usagers avec leur participation, afin que l’administration utilise le numérique en harmonie avec la présence humaine nécessaire pour que sur tout le territoires les usagers trouvent des interlocuteurs compétents pour toutes leurs démarches administratives. Ce qui nécessite de mettre prioritairement les moyens financiers et humains sur les missions d’avenir, éducation et recherche, santé, écologie, travail plutôt que sur le tout répressif.
En somme…
La question administrative est sous-estimée et peu présente dans la science politique et quasiment absente du débat politique, sauf pour dénoncer la bureaucratie et les privilèges des fonctionnaires. Pourtant l’histoire récente nous apprend qu’un pays mal ou sous-administré est un pays qui part à la dérive. Une « bonne » administration est aussi affaire de combats politiques. Une administration qui traite à égalité tous les usagers selon les principes de laïcité, non corrompue, dont l’accès est assuré égalitairement pour tout citoyen et résident, en phase avec la société dans laquelle elle baigne ne naît pas spontanément, elle est le résultat de processus politiques qui relèvent des luttes sociales dans toutes leurs dimensions.
L’appareil d’État (collectivités locales comprises) fait depuis toujours l’objet d’une lutte de classe intense, tant de l’intérieur (cf. les luttes syndicales et le droit de grève) que de l’extérieur pour contrôler les agents qui y travaillent (cf. les serments, les obligations de réserve, la contractualisation…). Cette lutte de classe y est toujours présente, à tous les niveaux, sinon on ne comprend pas toutes les dispositions et transformations entreprises par le gouvernement. L’histoire nous enseigne à ce sujet; c’est pourquoi il est primordial de la connaître. Elle permet de comprendre l’acharnement des gouvernements néolibéraux, des multinationales , mais aussi des intellectuels «mainstream », à en prendre le contrôle et à le justifier. Les intérêts, l’idéologie et les techniques qui y président, si nouvelles soient-elles (ou prétendument nouvelles), ne font que poursuivre un objectif de domination de classe pour défendre des intérêts.
NOTES
[1]Souligné par nous.
[2]« Histoire de la Fonction publique en France » Dir. Marcel Pinet, G.-V. Labat -Editeur, Paris 1993.
[3]Voir Jean Claude Boual, « L’administration n’est pas l’instrument du capital- Pour des agents de la Fonction publique citoyens », Éditions du SNPTSA6CGT, sept 2021- pages 109 à 136.
[4]Souligné par nous.
[5]L’Union Générale des fédérations de Fonctionnaires CGT ( UGFF-CGT) regroupait alors l’ensemble des fédérations de fonctionnaires, y compris les enseignants hormis les fonctionnaires des PTT-CGT qui étaient organisés dans une fédération spécifique ainsi que les personnels des communes et les hospitaliers qui n’étaient pas fonctionnaires à l’époque. La scission de 1947 n’avait pas eu lieu, seule la CFTC existait à côté de la CGT.
[6]Lors des débats à l’Assemblée nationale, l’explication de vote du groupe socialiste, formulée par Christian Pineau «Je dis simplement que nous considérons comme une nécessité absolue le vote de ce statut parce que, si nous ne le votons pas, nous retarderions la revalorisation de la Fonction publique, que les fonctionnaires attendent avec impatience. Mais nous devons déclarer que nous considérons ce statut comme imparfait et empreint d’un esprit totalitaire qui n’est pas le nôtre. Aussi devons-nous affirmer que, dès que nous en aurons l’occasion, la révision de certaines de ses dispositions essentielles».
De son côté, André Marie au nom du parti radical déclare «cependant je ne dois pas cacher que ce projet comporte à nos yeux de nombreuses et graves imperfections»
[7]Voir l’article Service public, Jean Claude Boual, dans le Dictionnaire de la Laïcité p. 295/97, dir M. Cerf et M. Hortitz, Armand Colin 2011, et 2éme édition, article complété.
[8]Le statut comprend donc quatre lois : Titre I : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Loi dite « loi Le Pors » ; ✓ Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (FPE) ; ✓ Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) ; ✓ Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH).
[9]Nous utilisons l’expression « missions de puissance publique » plutôt que régaliennes qui nous paraît plus réducteur
[10]Note d’avril 2021 « 160 milliards d’euros par an : comment la puissance public sape sa capacité d’agir » par l’association « Notre service public » constituée de hauts fonctionnaires en service.
[11]La première Ecole normale primaire pour former les instituteurs est créée à Strasbourg en 1810 par le préfet Lezay-Marnésia, en 1833 il en existe 47, une loi du 28 juin l’étend à tous les départements.
[12]Voir à ce sujet Libre d’obéir- le management du nazisme à aujourd’hui, Gallimard essais, janvier 2020.
[13]Intégreraient ce nouveaux corps : les préfets, les corps d’inspection y compris l’inspection générale des finances, les conseillers des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les magistrats conseillers d’État, ceux de la Cours des comptes.