La presse annonce, plutôt discrètement, le bouclage de la négociation UE-Canada du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, en français AECG : Accord économique et commercial global), négocié par le Canada et l’Union européenne, mais la ratification n’en est pas certaine, notamment car les autorités allemandes sont réticentes (1)Cf, par exemple, Le Monde : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/09/26/pourquoi-l-accord-ue-canada-pourrait-ne-jamais-voir-le-jour_4495301_4355770.html, ou euobserver : http://euobserver.com/news/125764. Le Sénat français avait marqué la même réticence dès 2013 dans le cadre des discussions ÉU-UE sur le TAFTA : http://www.liberation.fr/
Dans le cadre de l’ISDS, les entreprises investissant à l’étranger pourraient ainsi demander réparation des pertes de profit que pourrait leur causer une nouvelle réglementation étatique dans le pays d’accueil devant des tribunaux arbitraux privés ( arbitration panels). L’Accord placerait ainsi la réglementation étatique sous le contrôle d’institutions privées.
Si la Commission européenne et le Canada ont conclu un tel accord global de libération des échanges entre ces deux zones, c’est au nom de la doctrine néo-libérale, qui fonde la croissance et le bien-être des populations sur l’éradication des obstacles à l’initiative privée et donc la réduction au minimum de la sphère publique. La disposition qui prévoit l’ISDS relève du néo-libéralisme dans sa version la plus ultra, « libertarianiste », selon laquelle tout peut et doit relever de la sphère privée, y compris la justice.
Mais tous les néo-libéraux ne sont pas sur cette ligne (5)Y compris Juncker lui-même, qui semble réticent devant le résultat de ces négociations hérité de la Commission Barroso : http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2014/09/le-futur-traité-transatlantique-tafta-fait-déraper-la-commission-juncker.html.. Ainsi, des leaders allemands de la Grande coalition gouvernementale, tel Sigmar Gabriel (SPD), refusent cette disposition qui amputerait essentiellement la souveraineté nationale. De même, au Parlement européen, qui devra se prononcer sur l’Accord, de nombreux députés, socialistes, libéraux ou de centre gauche, considèrent que les justices nationales protègent déjà très suffisamment l’investissement étranger, approuvent globalement l’Accord à condition d’en sortir cette disposition selon eux inutile.
Ces opposants au texte ne partagent pas l’ultra-libéralisme de la Commission car ce sont des ordo-libéraux, dont l’individualisme moins radical borne la liberté d’entreprendre par la nécessaire préservation de la cohésion sociale. Pour eux, le système économique n’est pas un simple agrégat d’agents individuels seuls à même de décider de leur bien, il s’inscrit dans un ordre social hors duquel régnerait le chaos et serait contestée la société libérale. À l’opposé des « ultras », les ordo-libéraux considèrent que celle-ci ne s’auto-construit pas par auto-régulation, mais qu’elle doit être régulée par l’instance politique afin d’en optimiser la cohérence globale. Leur approche d’une situation concrète les conduits à une position politique différente.
À la demande très largement partagée de révision du texte sur ce point, Karel de Gucht, le Commissaire au commerce, a sèchement opposé une fin de non-recevoir, au prétexte qu’une réouverture des discussions rendrait caduc l’accord entier. De plus, selon lui, le CETA protège l’investissement de la façon « la plus moderne et transparente qui soit », le reste n’est « qu’émotion populiste ».
On peut donc penser, a priori, que le sort de l’Accord dépendra du rapport de forces entre les « ultra » de la Commission, intégristes d’un marché dont les lois s’imposent aux États, et les « ordo » du Parlement, plus soucieux de réalité politique. Or, même s’ils siègent dans des groupes paneuropéens, les députés européens sont élus sur une base nationale, et la question est alors de savoir comment se positionnera le Parlement : en émanation des pays de l’UE, en Parlement des nations, ou en représentant de l’UE en tant que telle, en Parlement communautaire.
Depuis la constitution de l’UE, sa gouvernance balance entre pôle communautaire, au sens où le pouvoir appartient au Parlement, dont doit émaner la Commission, et pôle intergouvernemental, au sens où c’est le Conseil européen de l’UE qui pilote une Europe des nations, selon le résultat de tractations entre chefs d’État et de gouvernement. Selon la position du balancier, la bataille sera donc entre, d’un côté, la bureaucratie européenne (la Commission) et, de l’autre, des oligarchies nationales concurrentes ou une oligarchie européenne naissante.
À la « faveur » de la crise les États ont clairement bloqué le balancier de leur côté, réduisant la Commission à l’exécutant de leurs décisions, tandis que nombre d’européens croient que c’est la Commission qui décide de leur sort. Cependant la Commission garde une certaine autonomie, par sa force de proposition, qui est clairement ultra-libérale : en témoignent les rapports qu’elle produit ou les négociations qu’elle mène, toujours plus ou moins secrètement, et toujours orientés vers le maximum de dérégulation, dont le projet final de CETA est le dernier exemple connu.
Cependant, tout un courant « fédéraliste » voit dans l’avènement de la Commission Juncker une prise d’avantage du Parlement sur les États, donc de la dimension communautaire de l’UE sur sa dimension intergouvernementale, ce qui constituerait une étape importante de son avancée vers le fédéralisme (6)Par exemple, J. Quatremer : http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2014/06/lunion-se-fédéralise-le-royaume-uni-désuni.html#more ou B. Guetta : http://www.liberation.fr/chroniques/2014/06/10/juncker-or-not-juncker_1037672.. Cet avènement renforcerait les avancées que seraient les différents mécanismes de régulation financière, l’Union bancaire, etc.
Un tel enthousiasme suppose que le Parlement européen soit un Parlement de l’UE au sens plein, qu’il soit le représentant d’une nation européenne en devenir à laquelle le mouvement de fédéralisation conduirait « en douceur », sans rupture violente (7)L’histoire montre que ce sont les États qui font les nations (Hobsbawn) et que cela s’est toujours cristallisé dans une guerre, civile ou extérieure, ou les deux à la fois : cf France, Italie, É-U, Allemagne, etc.. Il suppose aussi que la Commission soit autre chose qu’une bureaucratie hors-sol qui gère sa reproduction, or son caractère supra-national la fait ultra-libérale par nécessité, et il n’est pas certain qu’elle souhaite autre chose qu’un fédéralisme limité aux sphères économique et monétaire, c’est-à-dire excluant tout contrôle politique.
Cet enthousiasme suppose aussi que ce mouvement de fédéralisation soit un mouvement vers une intégration politique, et de là militaire, vers des transferts économiques et sociaux, vers une politique industrielle qui ne se réduise pas à une politique de la concurrence « libre et non faussée », etc. Sans parler du contrôle de la Banque centrale pour arracher la souveraineté monétaire européenne à l’oligarchie financière dont la bureaucratie de Francfort est le relais.
Pour l’instant, rien de tout cela. En fait, les fédéralistes voient du progrès fédéral là où il n’y a que polarisation du pouvoir au sein de l’UE : selon la doctrine économique libérale qui sous-tend sa construction « maastrichtienne », l’euro impose aux « partenaires » européens une convergence en termes de compétitivité qui devrait hisser les pays plus faibles au niveau du meilleur, mais l’incapacité desdits pays, notamment de la France, a réaliser l’objectif ouvre un boulevard à la puissance allemande. Le couple franco-allemand est défait, la déflation guette, l’Allemagne elle-même faiblit, mais c’est bien à elle, la plus compétitive, que la pseudo fédéralisation donne le pouvoir.
Ainsi, le mouvement apparent de fédéralisation avance au rythme de la main-mise de l’Allemagne sur les instances de décision européennes, qui gouvernent l’économie et la monnaie. Et le fait que l’Allemagne contrôle étroitement la nouvelle Commission et le Parlement (8)Fédéraliste convaincu, mais pour une fois lucide, J. Quatremer, s’en inquiète : http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2014/08/lallemagne-impose-son-casting-à-la-tête-de-lunion-européenne.html, suggère fortement que le sort du texte se décidera à Berlin plutôt qu’à Bruxelles. Certes Juncker a bien proposé, contre l’avis de Merkel, P. Moscovici aux affaires économiques, mais celui-ci a dû accepter de s’engager à faire ce qu’on lui dirait (9)http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/09/29/20002-20140929ARTFIG00196-quand-moscovici-joue-les-peres-la-rigueur8230.php.
Ainsi, en faisant l’impasse sur l’idée de nation comme fondement du politique et de la construction politique du marché, les pseudo fédéralistes, ouverts ou cachés (au nom d’un internationalisme béat hélas largement partagé au sein même de la gauche de la gauche), se font des alliés objectifs de l’ultra-libéralisme et du recours à l’arbitrage privé.
Les États vont-ils se déposséder des prérogatives politiques qu’il leur reste, dont ici la justice, au profit des « marchés », et se saborder, tels des dindes qui prépareraient le repas de Noël ? La mobilisation des peuples sera un élément essentiel de la détermination du rapport de forces entre oligarchies établies ou en devenir et, par delà, de l’avenir de la souveraineté nationale et de l’émancipation de l’humanité.
Note sur le titre : Cette métaphore maintes fois utilisée est particulièrement pertinente dans les débats européens, cf par exemple S. Goulard, députée européenne Modem (groupe ALDE), qui affirmait ainsi son fédéralisme (Revue civique, n° 9, 2012) : « Je sais qu’on ne demande pas à la dinde de préparer Noël, mais c’est pourtant ce qu’il va falloir faire ! Les pouvoirs nationaux doivent enfin accepter le fait que leurs propres compétences ont atteint leurs limites et que leur mission est de transférer au niveau européen ce qui doit l’être… »
Notes de bas de page